Art. L4511-2, Code de procédure pénale

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L1618NCW

Sont applicables devant le tribunal contraventionnel les dispositions des chapitres 1, 2, 4 et 5 du titre I^er du livre IV de la présente partie, relatifs à la saisine du tribunal délictuel, à l'exception des articles L. 4411-26 à L. 4411-29 relatifs au droit du prévenu de demander des actes avant l'audience.

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