Art. L3451-10, Code de procédure pénale

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L9912NBQ

Lorsqu'une partie civile est constituée, le juge d'instruction met celle-ci en mesure de faire valoir ses observations sur le recours envisagé à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
En cas de plainte avec constitution de partie civile, il recueille l'accord de la partie civile.

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