Art. L6411-19, Code de procédure pénale

Art. L6411-19, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L2716NCL

Lorsqu'il est procédé au retrait ou à l'effacement des mentions inscrites au fichier en application des dispositions de la présente section, le gestionnaire du fichier avise directement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus