Art. L6152-32, Code de procédure pénale

Art. L6152-32, Code de procédure pénale

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L2323NCZ

Si la personne n'accepte pas la décision du juge de l'application des peines relative à la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation, elle peut former un recours devant la chambre de l'application des peines selon les modalités prévues à l'article L. 5132-2.
La chambre doit être saisie dans un délai de vingt-quatre heures par une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de la contestation.
La personne a la possibilité de se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Le recours ne permet pas de contester la condamnation ou la décision de probation prise par l'Etat de condamnation.

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