Art. L4323-29, Code de procédure pénale

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L0958NCH

Dans tous les cas où se pose une question d'ordre technique, une expertise peut être ordonnée au cours des débats par le président agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire ou par la cour, soit d'office, soit à la demande du ministère public, des parties ou de leurs conseils.
Cette expertise est alors réalisée sous le contrôle du magistrat désigné par le président ou par la cour.

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