Art. L3415-1, Code de procédure pénale

Art. L3415-1, Code de procédure pénale

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L0056NC3

Le juge d'instruction instruit sur les faits dont il a été saisi par le réquisitoire introductif ou la plainte avec constitution de partie civile à l'égard de toutes les personnes auteur ou complice de ces faits, même si elles n'ont pas été nommément désignées dans l'acte de saisine.
Il qualifie librement ces faits sans être lié par la qualification retenue dans l'acte qui le saisit.

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