Art. L6313-17, Code de procédure pénale

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L2468NCE

En cas de citation directe d'une personne morale dont le siège est à l'étranger, la citation est faite au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi.
Le procureur de la République vise l'original et en envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales.

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