Art. L5143-6, Code de procédure pénale

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L1497NCG

La peine d'amende inférieure ou égale à 7 500 euros et prononcée à titre principal en matière délictuelle peut être convertie en une peine de travail d'intérêt général.
Par dérogation à l'article L. 5143-2, le juge de l'application des peines ne peut ordonner cette conversion qu'à la demande de l'intéressé.
Les amendes forfaitaires ne peuvent faire l'objet d'une conversion.

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