Art. L3513-5, Code de procédure pénale

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L0116NCB

A peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse protégeant le secret des sources des journalistes dans l'exercice de leur mission d'information du public.

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