Art. L5212-3, Code de procédure pénale

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L1513NCZ

Lorsque la peine ferme prononcée ou restant à subir est inférieure ou égale à six mois, ces personnes font l'objet d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'une semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur, sauf si leur personnalité ou leur situation les rendent impossibles, sans préjudice de la possibilité de libération conditionnelle, de conversion, fractionnement ou suspension de la peine.

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