Art. L3512-7, Code de procédure pénale

Lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur, il est indiqué à cette personne qu'elle doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance.
Il en est de même en cas d'audition de la victime lorsque le dommage qu'elle a subi peut être garanti par un contrat d'assurance.
Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition.