Art. L4325-9, Code de procédure pénale

Lorsqu'en application des dispositions de l'article L. 4324-5, une seconde question sur l'éventuelle irresponsabilité pénale de l'accusé a été posée, il est fait application du présent article.
Si la cour d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la seconde question, elle déclare l'accusé coupable.
Si elle a répondu négativement à la première question ou positivement à la seconde question, elle déclare l'accusé non coupable.
Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question prévue par le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal prévoyant une irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental, il est fait application des articles L. 6322-1 à L. 6322-6.
Si elle a répondu positivement à la première question et négativement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, doit être posée la question de l'application du second alinéa de ce même article prévoyant une atténuation de la responsabilité pénale en raison d'un trouble mental.