Art. L6411-11, Code de procédure pénale

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L2637NCN

Les personnes dont l'identité est enregistrée dans le fichier sont astreintes, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues par les articles L. 6411-12 à L. 6411-15, sous les peines prévues par l'article L. 6411-18.

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