Art. L4415-1, Code de procédure pénale

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L1172NCE

La partie civile peut, par requête adressée à un commissaire de justice, faire délivrer une citation directe contre le prévenu devant le tribunal délictuel, conformément aux articles L. 1631-1 à L. 1631-13.
Cette citation doit être délivrée dans les délais prévus par les articles L. 4412-8 à L. 4412-11.

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