Art. L4112-3, Code de procédure pénale

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L0720NCN

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux contraventions ou aux délits dont l'auteur a fait l'objet d'une amende forfaitaire conformément aux dispositions du chapitre 4 du titre I^er du présent livre, sauf en cas de contestation de cette amende.

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