Art. L6331-9, Code de procédure pénale

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L2613NCR

En l'absence de saisine de la chambre des investigations et des libertés ou lorsque celle-ci ne fait pas droit à la requête, les documents mentionnés à l'article L. 6331-8 ne sont pas versés au dossier de la procédure mais sont conservés dans un dossier distinct du dossier de la procédure.

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