Art. L4223-43, Code de procédure pénale

Art. L4223-43, Code de procédure pénale

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L0831NCR

Si la personne mentionnée à l'article L. 4223-42 n'a pas payé le montant de l'amende forfaitaire majorée dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile du titre exécutoire, le Trésor public fait opposition auprès de l'autorité administrative compétente au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule du contrevenant en cas de vente d'occasion.

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