Art. L4432-16, Code de procédure pénale

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L1268NCX

Lorsque le tribunal fait application du 2° de l'article L. 4432-14, le juge de l'application des peines conserve la possibilité de décider d'une libération conditionnelle ou d'une conversion, d'un fractionnement ou d'une suspension de la peine.

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