Art. L1631-10, Code de procédure pénale

Art. L1631-10, Code de procédure pénale

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L9196NB9

Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus ou, s'il s'agit d'une personne morale, sans siège connu, le commissaire de justice remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi.

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