Art. 2, Arrêté du 28 octobre 2010 relatif à l'assermentation des agents de la collectivité territoriale de Corse et des régions d'outre-mer pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier

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Z47350XS

La mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal contraventionnel.

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