Art. L4223-28, Code de procédure pénale

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée concernant une contravention au code de la route est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, la réclamation n'est plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules.
Dans ce cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.