Art. L5224-10, Code de procédure pénale

Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-3, 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-14-1, 222-14-5 et 222-15-1 du code pénal au préjudice d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, d'un agent de police municipale, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ne peuvent bénéficier des réductions de peine qu'à hauteur des durées suivantes :
1° S'il s'agit d'un crime, trois mois par année d'incarcération et sept jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an ;
2° S'il s'agit d'un délit, quatre mois par année d'incarcération et neuf jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an.