Art. L4222-2, Code de procédure pénale

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L0783NCY

La transaction municipale peut consister :
1° En la réparation du préjudice causé à la commune ;
2° En l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures, dans un délai maximum de trois mois.

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