Art. L7211-13, Code de procédure pénale

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L2677NC7

L'article L. 4471-8 prévoyant le maintien en détention du prévenu est applicable en cas de pourvoi formé contre un arrêt de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme rendu dans les conditions prévues à l'article L. 4471-7 alors que le prévenu n'était ni présent ni représenté.

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