Art. L6211-15, Code de procédure pénale

Pour l'application de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et de son deuxième protocole fait à La Haye le 26 mars 1999, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article L. 6211-2 toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République soupçonnée d'avoir commis des infractions d'atteinte aux biens culturels mentionnés aux a à c du 1 de l'article 15 du protocole précité. La poursuite de ces infractions ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public.