Art. 5, Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1).

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C45217B3

                    La signification des actes pour lesquels cette formalité est exigée par la loi en matière pénale est effectuée par un citoyen français désigné par une décision du chef du district.
                

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