Art. L2411-5, Code de procédure pénale

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L9648NBX

Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3714-1, la chambre des investigations et des libertés de la cour d'appel de Paris ne peut pas évoquer ces procédures.

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