Art. L6151-36, Code de procédure pénale

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L2254NCH

Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 6151-34 et L. 6151-35 peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels délictuels de la cour d'appel.
Sont alors applicables devant cette chambre les articles L. 3741-1, L. 3742-4 et L. 3742-5.

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