Art. L1151-2, Code de procédure pénale

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L8976NB3

La mesure de justice restaurative peut être proposée à la victime et l'auteur d'une infraction, à la condition que les faits aient été reconnus.
Cette proposition peut être faite à l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine.
Elle peut être faite y compris si la prescription de l'action pénale est acquise.

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