Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

L'article préliminaire, le titre préliminaire et les livres I à VI de la partie législative du code de procédure pénale sont remplacés par le titre préliminaire et les première à huitième parties de ce code annexés à la présente ordonnance.

Sous réserve des dispositions du chapitre 2 de la présente ordonnance, dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux dispositions du code de procédure pénale abrogées par application de l'article 1^er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de procédure pénale annexé à la présente ordonnance et, s'il y a lieu, des codes mentionnés par le chapitre 3 de la présente ordonnance.

Sous réserve des dispositions du chapitre 2 de la présente ordonnance, dans tous les textes législatifs et réglementaires :

1° Les mots : « tribunal correctionnel » ou « tribunaux correctionnels » sont respectivement remplacés par les mots : « tribunal délictuel » ou « tribunaux délictuels » ;

2° Les mots : « tribunal de police » ou « tribunaux de police » sont respectivement remplacés par les mots : « tribunal contraventionnel » ou « tribunaux contraventionnels » ;

3° Les mots : « chambre de l'instruction » ou « chambres de l'instruction » sont respectivement remplacés par les mots : « chambre des investigations et des libertés » ou « chambres des investigations et des libertés » ;

4° Les mots : « chambre des appels correctionnels » sont remplacés par les mots : « chambre des appels délictuels » ;

5° Les mots : « commission d'indemnisation des victimes » ou « commissions d'indemnisation des victimes » sont respectivement remplacés par les mots : « juridiction d'indemnisation des victimes » ou « juridictions d'indemnisation des victimes ».

Les références à des articles du code de procédure pénale sont modifiées conformément aux dispositions du présent chapitre.

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° A l'article L. 133-6 :

a) Au dix-septième alinéa de l'article L. 133-6, les mots : « à l'article 776 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5514-10 à L. 5514-13 » et les mots : « à l'article 706-53-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6411-9 et L. 6411-10 » ;

b) Au dix-huitième alinéa, la référence au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-3 est remplacée par une référence au premier alinéa des articles L. 5511-5 et L. 6411-2 ;

c) Au vingt-et-unième alinéa, les mots : « des articles 11-2 ou 706-47-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3133-2 à L. 3133-11 » ;

d) Au vingt-troisième alinéa, la référence aux articles 702-1 et 703 est remplacée par une référence aux articles L. 5521-1 à L. 5522-7 ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 214-12, les mots : « au 20° de l'article 41-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4221-15 » et les mots : « au 4° de l'article 41-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4211-6 » ;

3° A l'article L. 226-4, les mots : « aux articles 40-1 et 40-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4112-1 à L. 4113-3 » ;

4° A l'article L. 313-24-1, la référence à l'article 11 est remplacée par une référence à l'article L. 3131-1 ;

5° A l'article L. 411-4, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » et les mots : « juridiction correctionnelle » sont remplacés par les mots : « juridiction délictuelle ».

Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :

1° A l'article L. 213-7, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;

2° A l'article L. 414-3, le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;

3° A l'article L. 432-2 :

a) Après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « , dans les formes prévues par le code de procédure pénale, » ;

b) La deuxième phrase est supprimée.

Le code civil est ainsi modifié :

1° A l'alinéa 2 de l'article 16-12, la référence à l'article 157-2 est remplacée par une référence à l'article L. 2512-5 ;

2° Au dernier alinéa de l'article 21-27, la référence aux articles 775-1 et 775-2 est remplacée par une référence aux articles L. 5514-8 et L. 5514-9.

Dans le code de la commande publique, au quatrième alinéa de l'article L. 2141-1, au cinquième alinéa de l'article L. 2141-4, au quatrième alinéa de l'article L. 2341-1, au quatrième alinéa de l'article L. 3123-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 3123-4, les mots : « des articles 702-1 et 703 » sont remplacés par les mots : « des dispositions du titre II du livre V de la cinquième partie ».

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° A l'article L. 123-30, les mots : « au 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2232-1 » ;

2° A l'article L. 123-53, les mots : « des articles 28-1 et 28-2 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 2 du titre IV du livre II de la deuxième partie » ;

3° A l'article L. 132-22, les mots : « et 706-39 du code de procédure pénale » sont supprimés ;

4° A l'article L. 310-5 :

a) Le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;

b) Les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 » ;

c) Les mots : « des articles 495-20 et 495-21 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4223-12 à L. 4223-16 et des articles L. 4223-21 et L. 4223-22 » ;

5° A l'article L. 450-30-1 :

a) Les mots : « l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ;

b) Les mots : « au troisième alinéa du même article 78-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3225-4 du même code » ;

6° A l'article L. 450-3-3, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;

7° A l'article 450-4 :

a) A la troisième phrase du huitième alinéa, les mots : « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable » sont remplacées par les mots : « Les dispositions relatives à l'audition libre prévues par les chapitres 1^er et 2 du titre II du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale sont applicables » ;

b) Au neuvième alinéa, les mots : « à l'article 56 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du chapitre 2 du titre III du livre V de la troisième partie » ;

8° A l'article L. 490-6 :

a) Les mots : « à l'article 41-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4221-1 à L. 4221-23 » ;

b) Les mots : « le 1° de l'article 41-2 » sont remplacés par les mots « l'article L. 4221-7 » ;

9° A l'article L. 490-7, les mots : « de l'article 390-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4412-1 à L. 4412-3 » ;

10° A l'article L. 835-5, les mots : « les articles 734 à 736 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles 132-29 à 132-39 du code pénal ».

Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° A l'article L. 122-7-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1521-1 » ;

b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 40-2 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-2 ;

2° A l'article L. 122-24, la référence à l'article 16 est remplacée par une référence à l'article L. 2231-1.

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° A l'article L. 341-51, au premier alinéa de l'article L. 523-1, à l'article L. 523-3 et à l'article L. 523-4, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;

2° Au quatrième alinéa de l'article L. 512-2-1, les mots : « à l'article 15-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2221-10 à L. 2221-16 » ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 512-10, les mots : « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable » sont remplacées par les mots : « Les dispositions relatives à l'audition libre prévues par les chapitres 1^er et 2 du titre II du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale sont applicables » ;

4° Au deuxième alinéa de l'article L. 512-13 :

a) Les mots : « à l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ;

b) Les mots : « au troisième alinéa du même article 78-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3225-4 du même code » ;

5° Aux articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-20, L. 512-20-1, L. 512-20-2, L. 512-22 et L. 512-22-1, la référence à l'article 11 est remplacée par une référence à l'article L. 3131-1 ;

6° A l'article L. 512-22-2, les mots : « du troisième alinéa de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3132-1 » ;

7° Au deuxième alinéa de l'article L. 512-41, les mots : « aux articles 156 à 169 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2512-1 à L. 2512-5 et L. 3443-1 à L. 3443-21 » ;

8° Aux trois premiers alinéas de l'article L. 512-42 :

a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 157 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2512-2 et L. 2512-3 » ;

b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « au premier alinéa de l'article 157 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2512-2 » ;

9° A l'article L. 512-48, la référence à l'article 167 est remplacée par une référence à l'article L. 3443-19 ;

10° Au dernier alinéa de l'article L. 512-59, les mots : « à l'article 56 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du chapitre 2 du titre III du livre V de la troisième partie » ;

11° Au dernier alinéa de l'article L. 512-59-1, la référence à l'article 157 est remplacée par une référence à l'article L. 2512-2 ;

12° Au dernier alinéa de l'article L. 512-60, les mots : « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable » sont remplacées par les mots : « Les dispositions relatives à l'audition libre prévues par les chapitres 1^er et 2 du titre II du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale sont applicables » ;

13° A l'article L. 512-61 les mots : « les articles 56-1, 56-2 ou 56-3 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3533-3 à L. 3533-8, l'article L. 3722-1, les articles L. 3533-11 à L. 3533-15 ou l'article L. 3533-27 » ;

14° A l'article L. 512-68, la référence à l'article 11 est remplacée par une référence à l'article L. 3131-1 ;

15° A l'article L. 531-2-1, les mots : « au IV de l'article 15-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2221-15 ».

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Dans les articles L. 1142-7, L. 2339-1 et L. 4271-5, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 1521-18, les mots : « à l'article 63-3-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3524-7 à L. 3524-10 » ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 2312-5, la référence aux articles 56 et 97 est remplacée par une référence aux articles L. 3532-4 et L. 3532-5 ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 2321-4, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;

5° Au dixième alinéa de l'article L. 2339-1, la référence à l'article 36 est remplacée par une référence à l'article L. 2114-3 ;

6° Au troisième alinéa de l'article L. 2344-6, les mots : « de l'article 28-1 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 2 du titre IV du livre II de la deuxième partie » ;

7° A l'article L. 4121-6, la référence à l'article 257 est remplacée par une référence à l'article L. 2123-18 ;

8° Au I de l'article L. 4122-4, les mots : « au second alinéa de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1521-1 » ;

9° Au sixième alinéa de l'article L. 4137-1, les mots : « classement sans suite » sont remplacés par les mots : « classement judiciaire ».

Le code des douanes de Mayotte est ainsi modifié :

1° Au vingt-septième alinéa de l'article 41 :

a) Les mots : « troisième alinéa de l'article 56 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 3531-13 » ;

b) Les mots : « l'article 58 de ce code » sont remplacés par les mots : « le troisième alinéa de ce même article » ;

2° Au troisième alinéa de l'article 193-2, les mots : « au II de l'article 63 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3523-7 et L. 3523-8 » ;

3° A l'article 193-5 :

a) Au premier alinéa de l'article 193-5, les mots : « aux articles 63-2 à 63-4-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2311-3, L. 3521-7 à L. 3521-12, L. 3524-6 à L. 3524-13, L. 3524-15, L. 3524-16, L. 3524-18 à L. 3524-23 et L. 3524-25 à L. 3524-33 » ;

b) Les mots : « les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3521-7 à L. 3521-11, L. 3524-7 à L. 3524-10, L. 3524-18, L. 3524-19, L. 3524-21 à L. 3524-23, L. 3524-25 à L. 3524-28 et L. 3524-32 à L. 3524-34 » ;

c) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 706-73 est remplacée par une référence à l'article L. 1722-2 ;

d) Les mots : « aux sixième à dernier alinéas de l'article 706-88 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3524-15 à L. 3524-17 » ;

4° Au premier alinéa de l'article 193-6, les mots : « à l'article 63-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1112-5, L. 3521-5 et aux articles L. 3524-1 à L. 3524-4 » ;

5° A l'article 193-7 :

a) Au premier alinéa, la référence aux articles 63-5 et 63-6 est remplacée par une référence aux articles L. 3523-14 et L. 3523-18 ;

b) La référence au premier alinéa de l'article 63-7 est remplacée par une référence au premier alinéa de l'article L. 3531-19 ;

c) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 63-6 est remplacée par une référence à l'article L. 3523-18 ;

d) Au dernier alinéa, la référence à l'article 63-7 est remplacée par une référence à l'article L. 3531-19 ;

6° A l'article 193-8 :

a) Au premier alinéa, les mots : « au I de l'article 64 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3523-24 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa du II du même article 64 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3523-16 du même code » ;

7° Au premier alinéa de l'article 193-9, la référence à l'article 28-1 est remplacée par une référence à l'article L. 2242-13 ;

8° Au deuxième alinéa de l'article 210, la référence à l'article 646 est remplacée par une référence à l'article L. 1314-1 ;

9° Au 2 de l'article 214, à l'article 222, au dernier alinéa de l'article 253 et au dernier alinéa de l'article 254, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale ».

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° A l'article L. 133-7, la référence au 3° de l'article 706-53-7 est remplacée par une référence à l'article L. 6411-10 ;

2° A l'article L. 211-9, les mots : « aux articles 138-2 et 712-22-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3621-19 à L. 3621-23 et aux articles L. 5133-5 à L. 5133-7 » ;

3° A l'article L. 241-3, le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;

4° A l'article L. 441-2, la référence à l'article 777 est remplacée par une référence à l'article L. 5514-14.

A l'article L. 134-17-2 du code de l'énergie, la référence à l'article 11 est remplacée par les références suivantes : « L. 3131-1 et L. 3131-2 ».

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 121-10, les mots : « au second alinéa de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1521-1 » ;

2° A l'article L. 722-11 les mots : « à l'article 729-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5241-8 et L. 5243-9 » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 744-10 :

a) La référence à l'article 380-12 est remplacée par une référence à l'article L. 4351-6 ;

b) Les mots : « le quatrième alinéa de l'article 502 » sont remplacés par les mots : « le troisième alinéa de l'article L. 4471-11 » ;

c) La référence à l'article 576 est remplacée par une référence à l'article L. 7212-9 ;

4° A l'article L. 812-1 :

a) La référence à l'article 20 est remplacée par une référence à l'article L. 2223-1 ;

b) La référence au 1° de l'article 21 est remplacée par une référence au 1° de l'article L. 2224-1 ;

5° Au 2° de l'article L. 812-2, les mots : « des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles » sont remplacés par les mots : « des dispositions du titre II du livre II de la troisième partie du code de procédure pénale, selon les modalités prévues par ces dispositions » ;

6° Au dernier alinéa de l'article L. 812-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 812-5, les mots : « à l'article 20 et au 1° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2223-1 et au 1° de l'article L. 2224-1 » ;

7° A l'article L. 813-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 813-3, les mots : « de l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ;

8° A l'article L. 813-15, les mots : « aux articles 62 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux chapitres 1^er, 3 et 4 du titre II du livre V de la troisième partie » ;

9° Au dernier alinéa de l'article L. 821-1, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » et les mots : « à l'article 53 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3 » ;

10° Aux articles L. 831-2, L. 832-2 et L. 833-2 :

a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° A l'article L. 812-2, après les mots : “du code de procédure pénale”, sont insérés les mots : “, à l'exception des articles L. 3224-6 à L. 3224-8,” ; »

b) Au 2°, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » et les mots : « à l'article 53 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3 » ;

11° Au quatrième alinéa des articles L. 831-4, L. 831-6, L. 831-8, L. 831-10, L. 832-4 et L. 833-4 les mots : « à l'article 41-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3721-2 à L. 3721-6 » ;

12° Le 3° des articles L. 834-2, L. 835-2 et L. 836-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° A l'article L. 812-2, les dispositions du 3° ne sont pas applicables et, au 2°, après les mots : “du code de procédure pénale”, il est inséré les mots : “, à l'exception des articles L. 3224-6 à L. 3224-8,” ; ».

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 172-4, la référence aux articles 16, 20 et 21 est remplacée par une référence aux articles L. 2222-1, L. 2223-1 et L. 2224-1 ;

2° A l'article L. 172-7, les mots : « de l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de la section 1 du chapitre 5 du titre II du livre II de la troisième partie » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 172-8, les mots : « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable » sont remplacées par les mots : « Les dispositions relatives à l'audition libre prévues par les chapitres 1^er et 2 du titre II du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale sont applicables » ;

4° Au troisième alinéa de l'article L. 172-11, les mots : « aux articles 77-1, 77-1-1 et 77-1-2 » sont remplacés par les mots : « par les chapitres 3 du titre II du livre III et 3 du titre I du livre V de la troisième partie » ;

5° A l'article L. 172-13 :

a) Au sixième alinéa, la référence à l'article 99-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3532-27 ;

b) Au septième alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 41-5 » et les mots : « au cinquième alinéa de l'article 41-5 » sont respectivement remplacés par les mots : « à l'article L. 3532-16 » et les mots : « à l'article L. 3523-22 » ;

6° Au cinquième alinéa de l'article L. 173-5, les mots : « aux articles 495 à 495-6 » et les mots : « aux articles 495-7 à 495-16 » sont respectivement remplacés par les mots : « par le titre VI du livre IV de la quatrième partie » et les mots : « par le titre V du livre IV de la quatrième partie du même code. » ;

7° Au troisième alinéa de l'article L. 173-12, les mots : « de l'article 529 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;

8° A l'article L. 218-30 :

a) Au quatrième alinéa, la référence aux articles 142, 142-2 et 142-3 est remplacée par une référence aux articles L. 3621-10, L. 3621-12 et L. 3621-13 ;

b) Au sixième alinéa, la référence à l'article 142 est remplacée par une référence à l'article L. 3621-10 ;

9° Au troisième alinéa des articles L. 218-55 et L. 218-68, la référence aux articles 142,142-2 et 142-3 est remplacée par une référence aux articles L. 3621-10, L. 3621-12 et L. 3621-13 ;

10° A l'article L. 322-10-3, les mots : « des articles 529 à 529-2 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;

11° A l'article L. 332-24, la référence à l'article 529 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-2 ;

12° Au cinquième alinéa de l'article L. 362-5 et au sixième alinéa de l'article L. 415-1, la référence à l'article 21 est remplacée par une référence à l'article L. 2224-1 ;

13° Au dernier alinéa de l'article L. 428-5 et au VIII de l'article L. 541-46, les mots : « aux articles 496-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 » ;

14° Au dernier alinéa de l'article L. 428-12, la référence à l'article 734 est remplacée par une référence à l'article L. 5321-1 ;

15° Au sixième alinéa de l'article L. 437-1, la référence à l'article 21 est remplacée par une référence à l'article L. 2224-1 ;

16° Au deuxième alinéa de l'article L. 437-17, la référence à l'article 29 est remplacée par une référence à l'article L. 2244-4 ;

17° A l'article L. 501-14, les mots : « à l'article 11-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3133-1 et L. 3133-23 » ;

18° Au sixième alinéa de l'article L. 541-4, la référence aux articles 16, 20 et 21 est remplacée par une référence à l'article L. 2224-1 ;

19° Au onzième alinéa de l'article L. 581-40, la référence aux articles 20 et 21 est remplacée par une référence aux articles L. 2223-1 et L. 2224-1 ;

20° A l'article L. 713-8, les mots : « l'article 382 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 2125-1, L. 2141-1, L. 2141-3 et L. 2141-5. »

Le code forestier est ainsi modifié :

1° A l'article L. 161-3, les mots : « des articles 531 et suivants du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « du titre I^er du livre 5 de la quatrième 4 du code de procédure pénale relatif au jugement par le tribunal contraventionnel » ;

2° A l'article L. 161-6, la référence à l'article 29-1 est remplacée par une référence à l'article L. 2244-5 ;

3° A l'article L. 161-12 :

a) Au cinquième alinéa, la référence à l'article 27 est remplacée par une référence à l'article L. 2233-3 ;

b) Au sixième alinéa, la référence à l'article 29 est remplacée par une référence à l'article L. 2244-4 ;

4° Au deuxième alinéa de l'article L. 161-14, les mots : « de l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ;

5° A l'article L. 161-20, la référence à l'article 142 est remplacée par une référence à l'article L. 3621-10 ;

6° A l'article L. 161-22, la référence à l'article 44 est remplacée par une référence à l'article L. 2113-13 ;

7° A l'article L. 161-24 :

a) Les mots : « des articles 550 et suivants » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4412-4 à L. 4412-12 » ;

b) Les mots : « aux articles 524 à 528-2 de ce code » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre V de la quatrième partie de ce code relatif à l'ordonnance pénale contraventionnelle » ;

9° Au premier, sixième et septième alinéa de l'article L. 161-25 et au deuxième alinéa de l'article L. 161-28, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;

8° Au deuxième alinéa de l'article L. 161-25, les mots : « de l'article 529 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;

10° A l'article L. 162-3, les mots : « aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3 du titre II du livre 2 de la quatrième partie du code de procédure pénale relative aux amendes forfaitaires contraventionnelles » ;

11° A l'article L. 361-1, la référence à l'article 29-1 est remplacée par une référence à l'article L. 2244-5.

Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° A l'article L. 121-11, les mots : « du second alinéa de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1521-1 » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 532-2, les mots : « classement sans suite » sont remplacés par les mots : « classement judiciaire ».

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° A l'article L. 1125-1 la référence au dernier alinéa de l'article 41-4 est remplacée par une référence aux articles L. 3532-24 et L. 3532-25 du même code ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 2132-23, la référence à l'article 78-3 est remplacée par une référence aux articles L. 3225-1 à L. 3225-8 et les mots : « au troisième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 3225-4 ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A l'article L. 2122-31, la référence au 1° de l'article 16 est remplacée par une référence à l'article L. 2231-1 ;

2° A l'article L. 2121-27-1, la référence à l'article 11 est remplacée par les mots : « aux articles L. 3131-1 et L. 3132-2 » ;

3° A l'article L. 3333-19, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale ».

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A l'article 1018 A :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « les premier et deuxième alinéas de l'article 411 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4421-10 » ;

b) Au dixième alinéa, et treizième alinéa, le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;

2° A l'article 1100, la référence à l'article 778 est remplacée par une référence à l'article L. 5113-6 ;

3° A l'article 1649 quater 0 B bis, les mots : « articles 53, 75 et 79 » sont remplacés par les mots : « articles L. 1510-1, L. 3311-1, L. 3312-1 à L. 3312-3, L. 3321-1, L. 3411-1 et L. 3411-2 » ;

4° Au neuvième alinéa de l'article 1741, les mots : « à l'article 775 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5514-4, L. 5514-5, L. 5514-6 et L. 5514-12 » ;

5° A l'article 1751 A, les mots : « au IV de l'article 15-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2221-15 » ;

6° Au dernier alinéa de l'article 1791, les mots : « articles 734 à 736 » sont remplacés par les mots : « articles L. 5141-1 à L. 5141-5, et L. 5321-1 ».

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 112-2, L. 141-5, L. 241-5, L. 262-49, L. 272-48 et L. 411-11, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;

2° A l'article L. 142-1-12, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1.

Le code de justice militaire est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 2, les mots : « les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières des articles 698-1 à 698-9 du même code » sont remplacés par les mots : « les règles générales ou particulières du code de procédure pénale » ;

2° A l'article L. 111-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnées à l'article 697 » sont remplacés par les mots : « relevant de la section 8 du chapitre 2 du titre V du livre I^er de la deuxième partie » ;

b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 697 4 est remplacée par une référence à l'article L. 2152-28 ;

3° Les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » :

a) Aux articles L. 112-22-6, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-13, L. 212-34, L. 212-35, L. 212-36, L. 212-37, L. 212-38, L. 212-39, L. 212-40, L. 212-42, L. 212-74, L. 212-141, L. 231-5, L. 255-5, L. 421-3, L. 423-1 et L. 424-1 ;

b) Aux intitulés du titre I^er du livre II, ainsi que des sections 3 et 5 du chapitre I^er de ce même livre ;

4° A l'article L. 123-4, la référence à l'article 665 est remplacée par une référence à l'article L. 2143 4 ;

5° A l'article L. 211-1, les mots : « du second alinéa de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1521-1 » ;

6° A l'article L. 211-3 :

a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 16 est remplacée par une référence à l'article L. 2222-1 ;

b) Au quatrième alinéa, la référence à l'article 17 est remplacée par une référence à l'article L. 2222-3 ;

c) Au cinquième alinéa, les mots : « 55 et 61 » sont remplacés par les mots : « L. 1511-5, L. 3322-4, L. 3322-5, L. 3512-3, L. 3512-9 et L. 3512-10 » ;

d) Au sixième alinéa, les mots : « l'article 19 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2222-4 et L. 3331-12 » ;

7° A l'article L. 211-4, la référence à l'article 20 est remplacée par une référence à l'article L. 2223-3 ;

8° A l'article L. 211-7, la référence à l'article 74 est remplacée une référence à l'article L. 3211-1 ;

9° A l'article L. 211-8, les mots : « des articles 63 à 64, 77 à 78 et 154 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « des dispositions du code de procédure pénale en matière de garde à vue » ;

10° A l'article L. 211-11, les mots : « celles prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions des articles 698-1 à 698-9 du même code, de celles de l'article 113-8 et de celles de la présente section » sont remplacés par les mots : « les dispositions générales ou particulières du code de procédure pénale, sous réserve de celles de la présente section » ;

11° A l'article L. 211-12, les mots : « les articles 6 à 9-3 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1211-4 et le chapitre 3 du titre I^er du livre II de la partie I » ;

12° A l'article L. 211-15, les mots : « du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code et des dispositions de la présente section » sont remplacés par les mots : « les dispositions générales ou particulières du code de procédure pénale, sous réserve de celles de la présente section » ;

13° A l'article L. 211-19, les mots : « aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 133 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3444 20 » ;

14° A l'article L. 211-22, la référence à l'article 138 est remplacée par une référence à l'article L. 3621-1 ;

15° A l'article L. 211-24, la référence à l'article 189 est remplacée par une référence à l'article L. 3453-2 ;

16° A l'article L. 212-5, la référence aux articles 20 et 21 est remplacée par une référence aux articles L. 2223-3 et L. 2224-2 ;

17° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre I^er du livre II est intitulée : « Des enquêtes menées en l'absence de flagrance » ;

18° Au premier alinéa de l'article L. 212-23, les mots : « Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article L. 211-4 procèdent à des enquêtes préliminaires » sont remplacés par les mots : « Lorsque les conditions de la flagrance ne sont pas ou ne sont plus réunies, les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article L. 211-4 procèdent à des enquêtes de police judiciaire » ;

19° L'article L. 212-37 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 212-37. - L'action pénale des crimes, des délits et des contraventions se prescrit selon les règles prévues au chapitre 3 du titre II du livre I^er de la première partie du code de procédure pénale. » ;

20° Les articles L. 212-38 et L. 212-39 sont abrogés ;

21° Aux articles L. 212-45 et L. 254-4, les mots : « correctionnelle ou de police » sont remplacés par les mots : « délictuelle ou contraventionnelle » ;

22° Aux articles L. 212-68, L. 212-115, L. 212-119, L. 212-158, L. 222-65 et L. 263-4, le mot : « correctionnelle » est remplacé par le mot : « délictuelle » ;

23° Au premier alinéa de l'article L. 212-46, le mot : « correctionnel » est remplacé par le mot : « délictuel » ;

24° Au dernier alinéa de l'article L. 222-76, la référence à l'article 333 est remplacée par une référence à l'article L. 4323-17 ;

25° A l'article L. 231-2, la référence à l'article 567 est remplacée par une référence à l'article L. 7211-1 ;

26° A l'article L. 232-1, les mots : « des articles 620 et 621 » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre II de la septième partie » ;

27° A l'article L. 233-2, la référence à l'article 622 est remplacée par une référence à l'article L. 7311 1 ;

28° A l'article L. 233-3 :

a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article 624-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 7322-1 à L. 7322-6 » ;

b) Au second alinéa, les mots : « à l'article 626-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 7323 1 à L. 7323-4 » ;

29° A l'article L. 264-4, les mots : « aux articles 712 6 et 712-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5131-3 » ;

30° A l'article L. 265-1, la référence à l'article 739 est remplacée par une référence à l'article L. 5321 3 ;

31° A l'article L. 269-1, la référence à l'article 800-1 est remplacée par une référence à l'article L. 1641-3 ;

32° A l'article L. 269-3, les mots : « aux articles 749 à 762 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 2 du titre I^er du livre IV de la cinquième partie » ;

33° A l'article L. 271-1, les mots : « seuls les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du code de procédure pénale sont applicables » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3131-1 du code de procédure pénale est applicable » ;

34° A l'article L. 321-5, la référence à l'article 697-4 est remplacée par une référence à l'article L. 2152-28 ;

35° A l'article L. 422-1, les références aux articles 524 et 526 sont respectivement remplacées par des références aux articles L. 4521-1 et L. 4521-4.

Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 13-1, il est inséré, après le mot : « sauf », les mots : « lorsqu'elles précisent qu'elles ne concernent que les majeurs ou » ;

2° A l'article L. 13-4 les mots : « à l'article 10-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1151-1 à L. 1151-5 » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 122-6, les mots : « Lorsqu'il est fait application d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique prévue à l'article 131-4-1 du code pénal aux mineurs, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à son encontre une peine de détention à domicile sous surveillance électronique supérieure » sont remplacés par les mots : « Lorsque la peine de surveillance électronique à domicile prévue à l'article 131-4-1 du code pénal est prononcée à l'encontre d'un mineur, la durée de cette peine ne peut être supérieure » ;

4° A l'article L. 123-2 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 465 ou à l'article 465-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4432-21 à L. 4432-23 » ;

b) Au troisième alinéa, la référence à l'article 464-1 est remplacée par une référence à l'article L. 4432-10 ;

5° A l'article L. 211-2 :

a) Au premier alinéa, les mots : « des articles 628-1, 704 à 705-1, 706-2, 706-17, 706-72-1 et 706-168 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « du code de procédure pénale prévoyant une compétence territoriale étendue pour des juridictions spécialisées » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 43 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2141-1 et L. 2141-6 » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 43 » sont remplacés par les mots : « des mêmes articles » et les mots : « aux articles 393 à 397-1-1 du code de procédure pénale ou par voie de citation directe » sont remplacés par les mots : « de convocation en justice, de citation directe, de comparution par procès-verbal, de comparution immédiate ou de comparution à délai différé. » ;

6° A l'article L. 221-1, les mots : « de l'article 43 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2141-1 et L. 2141-6 » ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 231-1, les mots : « des articles 628-1, 706-17, 706-27, 706-72-1 et 706-168 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « du code de procédure pénale prévoyant une compétence territoriale étendue pour des juridictions spécialisées » ;

8° A l'article L. 231-4, la référence à l'article 399 est remplacée par une référence à l'article L. 4411-13 ;

9° A l'article L. 231-8, la référence aux articles 288 à 292 est remplacée par une référence aux articles L. 4321-2 à L. 4321-8 ;

10° Au dernier alinéa de l'article L. 311-2, la référence à l'article 706-51 est remplacée par une référence à l'article L. 1451-1 ;

11° Le dernier alinéa de l'article L. 331-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le mineur d'au moins seize ans peut être placé sous contrôle judiciaire lorsqu'il encourt une peine criminelle ou, en matière délictuelle, une peine d'emprisonnement. » ;

12° Au 9° de l'article L. 331-2, la référence à l'article 138-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3621-14 ;

13° A l'article L. 331-6, les mots : « de l'article 138-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3621-18 à L. 3621-22 » ;

14° A l'article L. 331-7, les mots : « à l'article 141-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3623-2 à L. 3623-4 » ;

15° Au premier alinéa de l'article L. 332-1 :

a) La référence à l'article 133-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3324-9 ;

b) Les mots : « des articles 695-26 et suivants » sont remplacés par les mots : « des dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre I^er de la sixième partie » ;

16° A l'article L. 332-2, la référence à l'article 695-30 est remplacée par une référence à l'article L. 6133-16 ;

17° Au premier alinéa de l'article L. 333-1, les mots : « aux articles 137, 142-5 à 142-13 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « par le code de procédure pénale » ;

18° A l'article L. 334-2, les mots : « à l'article 144 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3641-5 à L. 3641-8 » ;

19° Au troisième alinéa de l'article L. 334-4, les mots : « à l'article 144 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3641-5 à L. 3641-8 » ;

20° Au quatrième alinéa de l'article L. 334-5, les mots : « à l'article 144 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3641-5 à L. 3641-8 » ;

21° A l'article L. 334-6, les mots : « à l'article 706-71 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1621-1 et suivants » ;

22° A l'article L. 412-1 :

a) Les mots : « de l'article 61-1 » sont remplacés par les mots : « des dispositions des chapitres 1^er et 2 du titre II du livre V de la deuxième partie » ;

b) Les mots : « à l'article 61-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3511-6 et L. 3511-7 » ;

23° Au premier alinéa de l'article L. 412-2, les mots : « des articles 61-1 et 61-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3511-6, L. 3511-7 ou L. 3521-5 » ;

24° A l'article L. 413-1 :

a) Au premier alinéa, la référence à l'article 62-2 est remplacée par une référence à l'article L. 3523-1 ;

b) Au troisième alinéa, la référence à l'article 803-6 est remplacée par une référence à l'article L. 1121-4 ;

25° A l'article L. 413-4, les mots : « à l'article 63-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3524-25 à L. 3524-28 » ;

26° A l'article L. 413-5 la référence aux articles 63-3-1 à 63-4-4 est remplacée par une référence aux articles L. 3521-3 à L. 3521-8, L. 3524-7 à L. 3524-13 et L. 3524-18 à L. 3524-20 ;

27° A l'article L. 413-6, les mots : « aux articles 62 à 66 » sont remplacés par les mots : « le chapitre 3 du titre II du livre V de la troisième partie ;

28° A l'article L. 413-8 :

a) Les mots : « l'article 63-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3524-25 à L. 3524-28 » ;

b) Les mots : « dispositions de l'article 63-3 » sont remplacés par les mots : « mêmes dispositions » ;

29° A l'article L. 413-9, la référence aux articles 63-3-1 à 63-4-3 est remplacée par une référence aux articles L. 3521-7 à L. 3521-12 et L. 3524-6 à L. 3524-20 ;

30° A l'article L. 413-10 :

a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 63-9 et de l'article 154 est remplacée par une référence à l'article L. 3523-3 ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 706-671 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 3523-10 » ;

31° A l'article L. 413-11, les mots : « l'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception de ses sixième à huitième alinéas est applicable » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3523-9 et L. 3523-10 sont applicables. » ;

32° A l'article L. 413-16 :

a) Au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 55-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3514-1 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « au troisième aliéna de l'article 55-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3514-6 » ;

33° A l'article L. 422-2 :

a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article 41-1 » sont remplacés par les mots : « des dispositions du titre I^er du livre II de la quatrième partie » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « aux 2° à 5° de l'article 41-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4211-5 à L. 4211-8 » ;

34° A l'article L. 422-3 :

a) Au premier alinéa, les mots : « les articles 41-2 et 41-3 » sont remplacés par les mots : « par le chapitre 1^er du titre II du livre II de la quatrième partie » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « au 6° de l'article 41-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4221-9 » et les mots : « de l'article 41-2 précité » sont remplacés par les mots : « prévues dans le cadre de la composition pénale » ;

35° A l'article L. 422-4 :

a) Au quatrième alinéa, la référence à l'article 41-2 est remplacée par une référence à l'article L. 4221-13 ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « du trentième alinéa de l'article 41-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4221-21 » ;

36° A l'article L. 423-1 les mots : « Sous réserve des dispositions relatives à la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions relatives à la procédure de l'ordonnance pénale prévue par le titre II du livre V de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;

37° Au deuxième alinéa de l'article L. 423-2, la référence à l'article 80 est remplacée par une référence à l'article L. 3412-1 ;

38° Au dernier alinéa de l'article L. 423-4, les mots : « le quatrième alinéa de l'article 55-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3514-6 » ;

39° L'article L. 423-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 423-5. - En aucun cas un mineur ne peut être poursuivi selon les procédures de convocation par procès-verbal, de citation directe, de comparution immédiate, de comparution différée, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et d'amende forfaitaire délictuelle ou, pour les contraventions de cinquième classe, selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. » ;

40° Au huitième alinéa de l'article L. 423-8, les mots : « à l'article 552 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4412-8 à L. 4412-10 » ;

41° A l''article L. 423-11 :

a) Au troisième alinéa, les mots : « aux articles 123 à 134 » sont remplacés par les mots : « les dispositions du chapitre 4 du titre IV du livre IV de la troisième partie » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « aux troisièmes et avant-derniers alinéas de l'article 148 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3644-9 à L. 3644-11 » ;

42° Au dernier alinéa de l'article L. 423-13, les mots : « les articles 194 et 199 » sont remplacés par les mots : « les sections 1 et 2 du chapitre 3 du titre I^er du livre VII de la troisième partie » ;

43° Au deuxième alinéa de l'article L. 423-14, les mots : « en application de l'article 396 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de la procédure de comparution immédiate » ;

44° A l'article L. 431-3, les mots : « les deux derniers alinéas de l'article 116 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3431-27 à L. 3431-30. » ;

45° A l'article L. 432-2, les mots : « du dernier alinéa de l'article 137-1 ou du second alinéa de l'article 137-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3642-4, L. 3642-6 et L. 3642-7 » ;

46° Au deuxième et au troisième alinéas de l'article L. 433-3, les mots : « de l'article 137-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3641-10, L. 3641-12 et L. 3641-13 » et les mots : « du sixième alinéa de l'article 145 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3642-15 » ;

47° A l'article L. 433-4, les mots : « de l'article 137-3 du code de procédure pénale par référence aux 1° à 6° de l'article 144 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3641-10, L. 3641-12 et L. 3641-13 du code de procédure pénale, par référence aux articles L. 3641-6 et L. 3641-7 » et les mots : « du sixième alinéa de l'article 145 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3642-15 » ;

48° A l'article L. 433-5, les mots : « de l'article 137-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3641-10, L. 3641-12 et L. 3641-13 » et les mots : « du sixième alinéa de l'article 145 du même code » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3642-15 » ;

49° A l'article L. 434-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 175 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de la section 1 du chapitre 1^er du titre V du livre IV de la troisième partie » ;

b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 177 du code de procédure pénale est remplacée par une référence à l'article L. 3452-23 ;

c) Au cinquième alinéa, les mots : « à l'article 181 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3452-5 et L. 3452-13 » ;

50° A l'article L. 434-6 la référence à l'article 179 est remplacée par une référence à l'article L. 3653-6 ;

51° A l'article L. 434-7 la référence à l'article 179 est remplacée par une référence à l'article L. 3653-6 ;

52° A l'article L. 434-8, la référence au cinquième alinéa de l'article 179 est remplacée par une référence à l'article L. 3653-6 ;

53° A l'article L. 435-1, les mots : « des dispositions de l'article 186 », sont remplacés par les mots : « des dispositions du chapitre 2 du titre I^er du livre VII de la troisième partie » ;

54° A l'article L. 435-2, la référence à l'article 496 est remplacée par une référence à l'article L. 4471-1 et le mot : « correctionnelle » est remplacé par le mot : « délictuelle » ;

55° A l'article L. 512-1, la référence aux articles 391 et 420 est remplacée par une référence aux articles L. 4471-57 et L. 4422-5 ;

56° A l'article L. 512-1-1 :

a) Au troisième alinéa, les mots : « du second alinéa de l'article 385-1 du code de procédure pénale, de l'article 388-2 du même code et du dernier alinéa de l'article 509 dudit code » sont remplacés par les mots : « des article L. 4411-20 à L. 4411-22 du code de procédure pénale » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

57° Au deuxième alinéa de l'article L. 512-3, les mots : « conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 464 » sont remplacés par les mots : « du seul président siégeant à juge unique » ;

58° A l'article L. 512-4, la référence à l'article 410 est remplacée par une référence à l'article L. 4471-7 ;

59° A l'article L. 513-3 :

a) Au premier alinéa, les mots : « les dispositions de l'article 400 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 4421-1 à L. 4421-3 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « les dispositions de l'article 306 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 4322-1 à L. 4322-4 » ;

60° A l'article L. 521-3, la référence aux dispositions de l'article 463 est remplacée par une référence aux dispositions de l'article L. 4421-23 ;

61° Au troisième alinéa de l'article L. 521-4, la référence à l'article 469 est remplacée par une référence à l'article L. 4421-25 ;

62° Au dernier alinéa de l'article L. 521-5, les mots : « du troisième alinéa de l'article 397-2 » sont remplacés par les mots : « les conditions de l'article L. 4413-30 » ;

63° Au dernier alinéa de l'article L. 521-8, au dernier alinéa de l'article L. 521-9, au deuxième alinéa de l'article L. 521-18, au deuxième alinéa de l'article L. 521-20, au quatrième alinéa de l'article L. 521-22, la référence aux articles 560 à 566 est remplacée par une référence aux articles L. 4412-4 à L. 4412-11 ;

64° A l'article L. 532-1 :

a) Au premier alinéa, la référence à l'article 545 est remplacée par une référence à l'article L. 4513-7 ;

b) Au deuxième alinéa, la référence aux articles 489 à 493 est remplacée par une référence aux articles L. 4442-1 à L. 4442-6 ;

65° A l'article L. 613-1, les mots : « des articles 709-1-1 et 716-5 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 2 du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de procédure pénale » ;

66° A l'article L. 621-2 :

a) Au premier alinéa, la référence aux articles 728-4 à 728-7 est remplacée par une référence aux articles L. 6241-3 à L. 6141-7, et la référence aux articles 728-46,728-47 et 728-67 à 728-69 est remplacée par une référence aux articles L. 6151-34 à L. 6151-36 et L. 6151-48 ;

b) Au deuxième alinéa, la référence aux articles 764-21 à 764-43 est remplacée par une référence aux article L. 6152-6 et L. 6152-20 à L. 6152-43 » ;

67° A l'article L. 632-2, la référence à l'article 706-47 est remplacée par une référence à l'article L. 1721-2 et la référence à l'article 706-53-2 est remplacée par une référence à l'article L. 6411-7 ;

68° A l'article L. 632-3, la référence à l'article 706-47 est remplacée par une référence à l'article L. 1721-2 » ;

69° A l'article L. 632-4 :

a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 706-53-2 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de la section 2 du chapitre 1^er du titre I^er du livre IV de la sixième partie » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 796-53-10 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1^er du titre I^er du livre IV de la sixième partie » ;

70° A l'article L. 632-5, les mots : « le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6411-14 » ;

71° A l'article L. 633-3 :

a) La référence à l'article 706-25-4 est remplacée par une référence à l'article L. 6421-5 ;

b) Les mots : « à l'article 706-25-12 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre 2 du livre IV de la sixième partie » ;

72° A l'article L. 711-3 :

a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 879 est remplacée par une référence à l'article L. 8212-9 et les mots : « articles 61-1, 63-4 à 63-4-3 » sont remplacés par les mots : « chapitres 1^er, 2 et 4 du titre II du livre V de la troisième partie » ;

b) Au troisième alinéa, la référence à l'article 63-4-4 est remplacée par une référence à l'article L. 3521-12 ;

73° Aux articles L. 721-5 et L. 722-3 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « par les articles 61-1, 63-4 à 63-4-3 » sont remplacés par les mots : « par les chapitres 1^er, 2 et 4 du titre II du livre V de la troisième partie » ;

b) Au troisième alinéa, la référence à l'article 63-4-4 est remplacée par une référence à l'article L. 3521-12 ;

74° A l'article L. 723-3, les mots : « par les articles 61-1, 63-4 à 63-4-3 » sont remplacés par les mots : « par les chapitres 1^er, 2 et 4 du titre II du livre V de la troisième partie ».

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au III, de l'article L. 16B, les mots : « du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3531-13 du code de procédure pénale » ;

2° A l'article L. 38 :

a) Les références à l'article 28-1 sont remplacées par des références à l'article L. 2242-13 ;

b) Au dernier alinéa du 3°, les mots : « du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable. » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3531-13 du code de procédure pénale » ;

c) Au dernier alinéa du 4, les mots : « aux quatrième à l'avant-dernier alinéas de l'article 57-1 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa 4 de l'article L. 3531-29, et aux alinéas 1, 2 et 3 de l'article L. 3531-30 du code de procédure pénale » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 39, les mots : « l'article 61-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3521-5 et L. 3522-1 » ;

4° A l'article L. 135 M, après la référence à l'article L. 422-4 du code des assurances, il est inséré une référence à l'article L. 422-5-1 du même code, et les mots : « et de l'article 706-11 du code de procédure pénale » sont supprimés ;

5° A l'article L. 135 ZC, les mots : « en application, respectivement, des articles 28-1, 28-1-1 et 28-2 » sont remplacés par les mots : « en application du chapitre 2 du titre IV du livre II de la troisième partie » ;

6° Aux articles L. 135 ZJ et L. 142 A, la référence à l'article 706 est remplacée par une référence à l'article L. 2172-1 ;

7° A l'article L. 146, la référence à l'article 706-4 du code de procédure pénale est remplacée par une référence aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'organisation judiciaire ;

8° A l'article L. 166 F :

a) Au premier alinéa, la référence à l'article 529-3 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-35, et la référence à l'article 529-4 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-36 ;

b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 529-4 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-36 ;

c) Au troisième alinéa, la référence à l'article 529-5 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-34 ;

9° A l'article L. 166 FA :

a) La référence à l'article 706-159 du code de procédure pénale est remplacée par une référence à l'article L. 2521-1 du code de procédure pénale ;

b) Les mots : « l'avant-dernier alinéa de l'article 706-160 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2521-4 » ;

c) Les mots : « au dernier alinéa du même article 706-160 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2521-5 du même code » ;

10° A l'article L. 213, la référence à l'article 429 est remplacée par une référence à l'article L. 3121-2 ;

11° A l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 228, à l'article L. 228 C, au troisième alinéa de l'article L. 230, au troisième alinéa de l'article L. 235 et à l'article L. 239 B, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;

12° Au premier alinéa de l'article L. 231, la référence aux articles 203 et 210 est remplacée par une référence aux articles L. 1720-2 et L. 3762-2 ;

13° Au troisième alinéa de l'article L. 235, les mots : « des I et II de l'article 28-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2242-1 à l'article L. 2242-4 » ;

14° A l'article L. 236, les mots : « par l'article 550 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4412-4 et suivants » ;

15° A l'article L. 286 B :

a) Au I, les mots : « sur le fondement des dispositions des articles 60, 77-1, 81 et 706-82 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'une enquête de police judiciaire ou d'une information » ;

b) Au II, les mots : « de l'article 77-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3324-1 à L. 3324-13 » ;

16° Au II de l'article L. 286 BA, les mots : « de l'article 77-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3324-1 à L. 3324-13 » ;

17° Au deuxième alinéa de l'article L. 288, les mots : « de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1521-1 et L. 2113-9 ».

L'article L. 621-8-5 du code minier est ainsi modifié :

a) Aux premier, septième, dixième et douzième alinéas, les mots : « aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2224-1 » ;

b) Au premier alinéa, les mots : « au septième alinéa de l'article 78-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3223-1 et L. 3223-2 ».

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 163 2, les mots : « des articles 43, 52 et 382 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2141-1 et L. 2141-6 » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 163 7, les mots : « des articles 43, 52 et 382 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2141-1 et L. 2141-6 » ;

3° A l'article L. 465 3 6 :

a) Aux premier et second alinéas du I, aux premier, deuxième et troisième alinéas du II, aux premier, deuxième et troisième alinéas du III, au IV, au premier alinéa du V, au VI, au VII et au IX, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;

b) Au VII, les mots : « à l'article 85 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3413-2 à L. 3413-4 » ;

c) Au VIII, les mots : « au premier alinéa de l'article 551 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4411-17 » ;

d) Au IX, la référence à l'article 6 est remplacée par une référence à l'article L. 1211-5 ;

e) Au X, les mots : « La section 8 du chapitre I^er du titre II du livre II » sont remplacés par les mots : « Le titre V du livre IV de la partie 4 » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 465-3-7, au onzième alinéa de l'article L. 621-10-2 et au troisième alinéa du III de l'article L. 621-14, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;

5° Au quatrième alinéa de l'article L. 561-27, les mots : « à l'article 230-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3573-1 et L. 3573-2 » ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 561-30, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;

7° Au second alinéa de l'article L. 561-30-1 et au second alinéa du I de l'article L. 561-30-1-1, les mots : « classement sans suite » sont remplacés par les mots : « classement judiciaire » ;

8° Au premier alinéa de l'article L. 561-31, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;

9° Au dixième alinéa de l'article L. 561-46, les mots : « des articles 28-1 et 28-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2242-1 à L. 2242-17 » ;

10° A l'article L. 621-12 :

a) Au dixième alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article 56 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 3531-13 » ;

b) Au dixième alinéa, la référence à l'article 58 est remplacée par une référence à l'article L. 3131-2 ;

c) Au onzième alinéa, les mots : « des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3533-3 à L. 3533-8, L. 3722-1, L. 3533-11 à L. 3533-15 et L. 3533-27 » ;

11° Au dernier alinéa de l'article L. 621-13, les mots : « du 11° de l'article 138 » sont remplacés par les mots : « du 5° de l'article L. 3621-5 » ;

12° Au premier alinéa de l'article L. 621-17-6, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1.

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° A l'article L. 111-8, la référence aux articles 662 à 667-1 est remplacée par une référence aux articles L. 1133-2, L. 1133-3 et L. 2143-2 à L. 2143-7 ;

2° Au II de l'article L. 123-4, la référence à l'article 803-9 est remplacée par une référence à l'article L. 2173-1 ;

3° Au II de l'article L. 123-5, les mots : « à l'article 706 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2172-1 et L. 2172-2 » ;

4° Au 2° du I de l'article L. 211-9-3, la référence à l'article 398-1 est remplacée par une référence à l'article L. 4411-8 ;

5° A l'article L. 212-5, la référence aux articles 398 et 398-1 est remplacée par une référence aux articles L. 4411-8 et L. 4411-9 ;

6° A l'article L. 212-6, les mots : « aux articles 45 à 48 » sont remplacés par les mots : « par la section 2 du chapitre 3 du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie » ;

7° A l'article L. 214-1 :

a) Au premier alinéa, chaque occurrence du mot : « commission » est remplacée par le mot : « juridiction » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « des articles 706-3, 706-14, 706-14-1 et 706-14-3 » sont remplacés par les mots : « de la section 1 du chapitre 1^er du titre IV du livre IV de la première partie » ;

c) Le troisième alinéa est modifié comme suit :

« 2° Connaître des demandes d'aide financière formées par des victimes et relevant du chapitre 4 du titre IV du livre I^er de la première partie du même code. » ;

8° A l'article L. 214-2, chaque occurrence du mot : « commission » est remplacée par le mot : « juridiction » ;

9° A l'article L. 217-6 :

a) Au premier alinéa, les mots : « Le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « La juridiction d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme du tribunal judiciaire » ;

b) Au deuxième alinéa, les références à l'article L. 126-1 du code des assurances sont remplacées par des références à l'article L. 1441-1 du code de procédure pénale et la référence à l'article 706-14-2 du code de procédure pénale est remplacée par une référence au chapitre 4 du titre IV du livre IV de la partie 1 du même code ;

c) Au cinquième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « code des assurances » ;

10° Au premier alinéa de l'article L. 218-4, la référence au 2° de l'article 257 du code de procédure pénale est remplacée par une référence au 2° de l'article L. 2123-18 du même code ;

11° A l'article L. 218-4, la référence à l'article 706-17 du code de procédure pénale est remplacée par une référence aux articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du même code.

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° A l'article L. 114-4, la référence aux articles 16, 20 et 21 est remplacée par une référence aux articles L. 2222-1, L. 2223-1 et L. 2224-1 ;

2° A l'article L. 114-6, la référence à l'article 2-21 est remplacée par une référence à l'article L. 1225-23 ;

3° A l'article L. 544-10, les mots : « au chapitre II du titre XXVI du livre IV » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2152-23 ».

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Aux articles 112-2, 222-33-1-1, 226-6, 311-3-1, 313-5, 314-8, 322-1, 322-4-1, 431-22, 446-1 et 446-2, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;

2° Les mots : « correctionnelle », « correctionnel », « correctionnels » ou « correctionnelles » sont respectivement remplacés par les mots : « délictuelle », « délictuel », « délictuels » ou « délictuelles » :

a) Dans les articles 122-1, 131-3, 131-36-1, 131-36-7, 131-37, 132-20, 132-27, 132-28, 132-30, 132-58, 133-12, 133-13, 133-14, 221-8, 222-44, 222-44-1, 222-48-1, 224-9, 225-20, 311-14, 312-13, 321-10, et 322-15 ;

b) Dans les intitulés du chapitre 1^er du titre III du livre I^er et, au sein de ces chapitres, de la sous-section 2 de la section 1 et de la sous-section 1 de la section 2 ;

3° A l'article 113-6, la référence à l'article 692 est remplacée par une référence à l'article L. 6212-1 ;

4° Aux articles 131-3 et 131-4-1, les mots : « détention à domicile sous surveillance électronique » sont remplacés par les mots : « surveillance électronique à domicile » ;

5° Aux articles 131-8-1, 131-9, 131-11, 131-15-1, 131-39-1, 131-44-1 et 132-65, les mots : « à l'article 712-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5131-3 et L. 5131-9 » ;

6° A l'article 131-21, la référence à l'article 706-159 est remplacée par une référence à l'article L. 2521-1 ;

7° A l'article 131-25, les mots : « l'article 747-1-1 » sont remplacés par les mots : « la section 1 du chapitre 3 du titre IV du livre I^er de la cinquième partie » ;

8° A l'article 131-26-2, la référence à l'article 775 est remplacée par une référence à l'article L. 5514-4 ;

9° A l'article 131-32, la référence à l'article 763 est remplacée par une référence à l'article L. 5361-7 ;

10° A l'article 131-35-1, les mots : « au troisième alinéa de l'article 702-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5521-2, L. 5521-3 et L. 5521-4 » ;

11° A l'article 131-36-1, les mots « l'article 712-7 du code de procédure pénale » sont remplacés les mots : « le code de procédure pénale » ;

12° A l'article 131-36-8, la référence au titre VII bis du livre V est remplacée par une référence au titre III du livre III de la cinquième partie ;

13° A l'article 131-25, la référence au titre VII ter du livre V est remplacée par une référence au chapitre 2 du titre III du livre III de la cinquième partie ;

14° A l'article 132-19, la référence à l'article 464-2 est remplacée par une référence à l'article L. 4432-17 ;

15° A l'article 132-25 :

a) La référence aux articles 397-4 et 465-1 est remplacée par une référence aux articles L. 4432-22 et L. 5231-3 ;

b) La référence à l'article 723-7-1 est remplacée par une référence à l'article L. 5231-3 ;

16° A l'article 132-41, la référence au deuxième alinéa de l'article 708 est remplacée par une référence à l'article L. 5111-2 ;

17° A l'article 132-45-1, les mots : « l'article 763-13 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 544-2 du code pénitentiaire » ;

18° A l'article 132-53, la référence à l'article 744 est remplacée par une référence à l'article L. 5322 2 ;

19° A l'article 132-70-1, les mots : « au dernier alinéa de l'article 397-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4413-33 » ;

20° A l'article 222-14-1, les mots : « par les articles 157 et suivants » sont remplacés par les mots : « au chapitre 2 du titre I^er du livre V de la deuxième partie » ;

21° Aux articles 222-33-1-1 II, 311-3-1, 313-5, 446-1 et 446-2, la référence aux articles 495-17 à 495-25 est remplacée par une référence aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 ;

22° Aux articles 222-52, 222-53, 222-54 et 222-59, la référence aux articles 706-73 et 706-73-1 est remplacée par une référence aux articles L. 1722-2 et L. 1722-3 ;

23° A l'article 226-3, la référence à l'article 706-102-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3556-9 ;

24° Aux articles 322-1 et 431-22 :

a) La référence aux articles 495-17 à 495-25 est remplacée par une référence aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 ;

b) Les mots : « des articles 495-20 et 495-21 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article L. 4223-12 » ;

25° A l'article 322-1, la référence à l'article 495-17 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-19 ;

26° A l'article 421-2-5-1, les mots : « à l'article 706-23 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article 421-2-5 du présent code » ;

27° A l'article 431-8-1, les mots : « articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 » sont remplacés par les mots : « procédures de comparution sur procès-verbal, de comparution immédiate ou de comparution à délai différé prévues au chapitre 3 du titre I^er du livre IV de la quatrième partie ou celle de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue au titre V du même livre » ;

28° A l'article 434-4-1, les mots : « à l'article 74-1 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 3211-1 » ;

29° A l'article 434-15-2, les mots : « des titres II et III du livre I^er » sont remplacés par les mots : « du chapitre 3 du titre I^er du livre V de la troisième partie » ;

30° A l'article 434-35, la référence à l'article 145-4 est remplacée par une référence à l'article L. 3645-11 ;

31° A l'article 434-42-1, la référence à l'article 696-102 est remplacée par une référence à l'article L. 6143-16.

Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° A l'article L. 113-3, la référence à l'article 257 est remplacée par une référence à l'article L. 2123-20 ;

2° A l'article L. 113-3-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article 706-105-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2515-2 à L. 2515-7 » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « au V de l'article 706-105-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2515-5 » ;

3° A l'article L. 113-6, les mots : « de l'article 712-1 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 2127-1 » ;

4° A l'article L. 113-7, les mots : « de l'article 774 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 5514-2 » ;

5° A l'article L. 113-12, les mots : « de l'article 706-25-9 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 6421-7 à L. 6421-9 » ;

6° A l'article L. 132-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : « Conformément aux dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, les mots : « Conformément aux mêmes dispositions et » sont supprimés ;

7° A l'article L. 211-6, la référence à l'article 767-3 est remplacée par une référence à l'article L. 5226-2 ;

8° A l'article L. 211-7, la référence à l'article 706-47-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3542-1 ;

9° A l'article L. 212-1, les mots : « de l'article 122 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3444-1 et L. 3444-2 » ;

10° A l'article L. 212-1 :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 135-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3652-12 à L. 3652-17 » ;

11° A l'article L. 212-2 :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 135-2 du même code » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3645-2 du code de procédure pénale » ;

12° L'article L. 212-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 212-3. - Peuvent être détenues dans un établissement pénitentiaire des personnes relevant de la justice militaire ou des juridictions spécialisées prévues par la section 8 du chapitre 2 du titre V du livre I^er de la deuxième partie du code de procédure pénale dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 211-21, L. 212-105, L. 212-106, L. 212-119, L. 212-159 et L. 222-20 du code de justice militaire. Conformément à l'article L. 211-21 de ce code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés. » ;

13° A l'article L. 212-4, la référence à l'article 627-19 est remplacée par une référence à l'article L. 6252-5 ;

14° A l'article L. 212-5, la référence à l'article 728-3 est remplacée par une référence à l'article L. 6241-2 ;

15° A l'article L. 212-7 :

a) Les mots : « de l'article 706-25-9 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article L. 6421-7 » ;

b) La référence à l'article 706-25-8 est remplacée par une référence à l'article L. 6421-11 ;

16° A l'article L. 212-8 :

a) Les mots : « de l'article 706-53-7 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article L. 6411-8 » ;

b) La référence à l'article 706-53-8 est remplacée par une référence à l'article L. 6411-11 ;

17° A l'article L. 213-7, la référence à l'article 145-4-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3645-16 ;

18° A l'article L. 214-3, les mots : « de l'article 774 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5514-1 et L. 5514-2 » ;

19° A l'article L. 214-4, la référence à l'article 721 est remplacée par une référence à l'article L. 5224-6 ;

20° A l'article L. 214-5, les mots : « de l'article 721 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5224-2 et L. 5224-3 » ;

21° A l'article L. 214-6, la référence à l'article 721 est remplacée par une référence à l'article L. 5224-13 ;

22° A l'article L. 214-7, les mots : « l'article 721-4 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 5224-15 à L. 5224-17 » ;

23° A l'article L. 216-1, la référence à l'article 74 est remplacée par une référence à l'article L. 5412-1 ;

24° A l'article L. 223-2, les mots : « de l'article 41-5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3721-2 à L. 3721-6 » ;

25° Au cinquième alinéa de l'article L. 23-19, les mots : « de l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 5 du titre II du livre II de la troisième partie du code de procédure pénale, le délai prévu à l'article L. 3225-4 du même code » ;

26° Aux articles L. 223-21 II, L. 223-24 et L. 223-30, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;

27° A l'article L. 224-5 :

a) La référence à l'article 706-73 est remplacée par une référence à l'article L. 1722-2 ;

b) La référence à l'article 706-73-1 est remplacée par une référence à l'article L. 1722-3 ;

c) La référence à l'article 706-74 est remplacée par une référence à l'article L. 1722-4 ;

28° A l'article L. 224-9, les mots : « au titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application des articles 706-63-1 A ou 706-87-1 du même code » sont remplacés par les mots : « au titre III du livre III de la partie 6 du code de procédure pénale » ;

29° A l'article L. 224-10 :

a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article 706-105-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2515-2 à L. 2515-7 » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « au V de l'article 706-105-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2515-5 » ;

30° A l'article L. 226-1, la référence à l'article 803 est remplacée par une référence à l'article L. 1121-3 ;

31° A l'article L. 311-2, la référence à l'article 555-1 est remplacée par une référence à l'article L. 4412-5 ;

32° A l'article L. 311-3 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 167 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3442-16 et L. 3442-17 » ;

b) Au troisième alinéa, la référence à l'article 175 est remplacée par une référence à l'article L. 3451-1 ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article 99, 186 et 186-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3721-2 à L. 3721-7, L. 3712-1 à L. 3712-10 et L. 3731-6 » ;

d) Au cinquième alinéa, les mots : « de l'article 197 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3713-3 et L. 3713-4 » ;

e) Au sixième alinéa, les mots : « correctionnel ou de police » sont remplacés par les mois : « délictuel ou contraventionnel » ;

f) Au sixième alinéa, les mots : « de l'article 217 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3713-13 et L. 3762-3 » ;

g) Au septième alinéa, les mots : « de l'article 390-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4412-1 à L. 4412-3 » ;

33° A l'article L. 311-4, la référence à l'article 123 est remplacée par une référence à l'article L. 3444-6 ;

34° A l'article L. 311-5, la référence à l'article 187-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3742-18 ;

35° A l'article L. 313-1, les mots : « de l'article 115 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3431-2 à L. 3431-6 » ;

36° A l'article L. 315-1, les mots : « de l'article 706-71 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1621-1 à L. 1621-13 » ;

37° A l'article L. 315-2 :

a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 380-13 est remplacée par une référence à l'article L. 4351-7 ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 803-8 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1122-1 à L. 1122-3 » et la référence à l'article 503 est remplacée par une référence à l'article L. 4471-12 ;

c) Au quatrième alinéa, la référence à l'article 490-1 est remplacée par une référence à l'article L. 4442-3 ;

d) Au cinquième alinéa, la référence à l'article 577 est remplacée par une référence à l'article L. 7212-10 ;

38° A l'article L. 315-4, la référence à l'article 696-36 est remplacée par une référence à l'article L. 6233-1 ;

39° A l'article L. 315-5, la référence à l'article 81 est remplacée par une référence à l'article L. 3431-17 et les mots : « par les dispositions du même article » sont remplacés par les mots : « par les dispositions de l'article L. 3431-2 du même code » ;

40° A l'article L. 315-6, les mots : « de l'article 397-1-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4411-16 et L. 4411-17 » ;

41° A l'article L. 315-7 :

a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 148-7 est remplacée par une référence à l'article L. 3644-7 ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 148-8 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3731-5, L. 3741-3 et L. 3742-15 » ;

42° A l'article L. 315-8, la référence à l'article 173 est remplacée par une référence à l'article L. 3752-3 ;

43° A l'article L. 315-9, la référence à l'article 803-8 est remplacée par une référence à l'article L. 1122-1 ;

44° A l'article L. 332-2, les mots : « l'article 706-11 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-5-1 du code des assurances » ;

45° A l'article L. 341, les mots : « de l'article 145-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3645-10 à L. 3645-12 » ;

46° A l'article L. 341-6, les mots : « de l'article 145-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3645-10, L. 3645-11 et L. 3645-15 » ;

47° A l'article L. 342-1, les mots : « au dernier alinéa de l'article 145-4-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3742-28 » ;

48° A l'article L. 345-1, la référence à l'article 145-4-2 est remplacée par une référence à l'article L. 3645-13 ;

49° A l'article L. 411-6 les mots : « prévues à l'article 723 » sont remplacés par les mots : « de semi-liberté ou de placement à l'extérieur » ;

50° A l'article L. 421-1, les mots : « de l'article 721 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5224-1 à L. 5224-6 » ;

51° A l'article L. 423-1 la référence à l'article 712-3 est remplacée par une référence à l'article L. 2127-9 ;

52° A l'article L. 423-2 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 712-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5131-3, L. 5131-7 et L. 5131-9 » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 712-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5131-2 et L. 5131-3 » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article 706-71 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1621-1 à L. 1621-13 » ;

53° L'article L. 423-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 423-3. - Lorsque la personne détenue fait appel d'un jugement rendu par le juge ou le tribunal de l'application des peines, l'audition décidée par la chambre de l'application des peines est réalisée, conformément à l'article L. 5132-3 du code de procédure pénale, au sein de l'établissement pénitentiaire où la personne intéressée est détenue ou par un moyen d'un système de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues les articles L. 1621-1 et suivants du même code. » ;

54° A l'article L. 423-4, la référence à l'article 712-4-1 est remplacée par une référence à l'article L. 2127-2 ;

55° A l'article L. 424-1, la référence à l'article 712-8 est remplacée par une référence à l'article L. 5131-12 ;

56° A l'article L. 424-2, les mots : « de l'article 712-10 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2141-8 à L. 2141-11 » ;

57° A l'article L. 424-3, la référence à l'article 723 est remplacée par une référence à l'article L. 5234-1 ;

58° A l'article L. 424-3, la référence aux articles 723 à 723-2 et 723-4 est remplacée par une référence aux articles L. 5231-3 à L. 5231-5 et L. 5231-8 ;

59° A l'article L. 424-5, les mots : « de l'article 723-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5225-1 et L. 5225-2 » ;

60° A l'article L. 511-2, la référence aux articles 148-3, 503-1, 695-34 et 696-19 est remplacée par une référence aux articles L. 3641-14, L. 4471-13, L. 6133-24, L. 6232-24 ;

61° A l'article L. 511-3, la référence à l'article 741-1 est remplacée par une référence à l'article L. 5321-9 ;

62° A l'article L. 512-1 :

a) La référence à l'article 712-16-2 est remplacée par une référence à l'article L. 5133-4 ;

b) La référence à l'article 706-47 est remplacée par une référence à l'article L. 1721-2 ;

63° A l'article L. 512-3, la référence à l'article 706-25-9 est remplacée par une référence à l'article L. 6421-7 ;

64° A l'article L. 512-4, la référence à l'article 706-53-7 est remplacée par une référence à l'article L. 6411-8 ;

65° A l'article L. 530-1, la référence à l'article 731 est remplacée par une référence à l'article L. 5243-4 ;

66° A l'article L. 543-1 :

a) La référence à l'article 723-33 est remplacée par une référence à l'article L. 5261-11 ;

b) La référence à l'article 723-29 est remplacée par une référence à l'article L. 5261-1 ;

67° A l'article L. 544-1, la référence à l'article 763-12 est remplacée par une référence à l'article L. 5332-2 ;

68° L'article L. 544-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre des recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un délit, les officiers de police judiciaire spécialement habilités à cette fin sont autorisés à consulter les données figurant dans ce traitement. » ;

69° A l'article L. 544-3, la référence à l'article 763-12 est remplacée par une référence à l'article L. 5332-7 ;

70° A l'article L. 545-1, la référence à l'article 706-25-16 est remplacée par une référence à l'article L. 6422-7 ;

71° A l'article L. 611-1, les mots : « de l'article 41 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3642-1 et L. 3642-2 » ;

72° A l'article L. 611-2, les mots : « de l'article 81 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3642-1 et L. 3642-2 » ;

73° A l'article L. 612-1, la référence aux articles 142-6 et 142-6-1 est remplacée par une référence aux articles L. 3631-6 et L. 3631-12 ;

74° A l'article L. 621-1, la référence à l'article 740 est remplacée par une référence à l'article L. 5321-3 ;

75° A l'article L. 621-2, la référence à l'article 745 est remplacée par une référence à l'article L. 5321-10 ;

76° L'intitulé du chapitre 2 du titre II du livre VI est ainsi rédigé : « Surveillance électronique à domicile » ;

77° L'article L. 622-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 622-1. - La surveillance électronique à domicile est prononcée conformément aux dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal. » ;

78° A l'article L. 622-2 :

a) Les mots : « de l'article 723-9 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5232-7 et L. 5232-8 » ;

b) Les mots : « détention à domicile sous surveillance électronique » sont remplacés par les mots : « surveillance électronique à domicile » ;

79° A l'article L. 626-1, la référence à l'article 763-1 est remplacée par une référence à l'article L. 5331-1 ;

80° A l'article L. 631-1, la référence aux articles 138 et 138-3 est remplacée par une référence aux articles L. 3621-9 et L. 3621-17 ;

81° A l'article L. 632-1, la référence à l'article 142-9 est remplacée par une référence à l'article L. 3632-3 ;

82° A l'article L. 743-1, la référence à l'article 723-15 est remplacée par une référence à l'article L. 5212-5.

A l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence à l'article 375 est remplacée par une référence à l'article L. 4326-18.

A l'article L. 20 code des postes et des communications électroniques, les mots : « à l'article 56 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions ».

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 331-3 et au premier alinéa de l'article L. 623-33, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;

2° Au quatrième alinéa de l'article L. 331-15 :

a) La référence à l'article 28 est remplacée par une référence à l'article L. 3522-6 ;

b) Les mots : « l'article 61-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2321-3, L. 3521-1, L. 3521-3 à L. 3521-5, L. 3521-7, L. 3521-9 à L. 3521-13 et L. 3522-1 à L. 3522-4 » ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 335-7, la référence au 3° de l'article 777 est remplacée par une référence au 3° de l'article L. 5514-15.

A l'article L. 115-2 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « des articles 28-1, 28-1-1 et 28-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2242-1 à L. 2242-17 ».

Le code de la route est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 121-4-1, la référence à l'article 530 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-11 ;

2° A l'article L. 121-5 :

a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3 relatif aux amendes et indemnités forfaitaires du titre II du livre II de la quatrième partie » ;

b) Au second alinéa, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;

3° Au I de l'article L. 123-3, la référence aux article 60-1, 60-2, 77-1-1 et 99-3 est remplacée par une référence aux articles L. 3513-1 à L. 3513-10 ;

4° A l'article L. 130-1 :

a) Les mots : « au 3° de l'article 16 » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 5° de l'article L. 2222-1 » ;

b) Les mots : « à l'article 16 (3°) » sont remplacés par les mots : « au 10° de l'article L. 2222-1 » ;

5° A l'article L. 130-2, les mots : « à l'article 16 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 » ;

6° A l'article L. 130-3 :

a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « l'article 20 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2223-1, L. 2223-3 et L. 2223-4 » ;

b) Au troisième alinéa, la référence aux articles 224 à 229 est remplacée par une référence aux articles L. 2212-1 à L. 2212-6 ;

7° A l'article L. 130-11 :

a) Au I, les mots : « aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3223-3 à L. 3223-7, L. 3531-26, et L. 3531-27, ou aux articles L. 3224-3 et L. 3224-4 » ;

b) Au I, la référence à l'article 230-19 est remplacée par une référence à l'article L. 3576-1 ;

7° A l'article L. 142-4-1, les mots : « à l'article 879-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 8122-7 et L. 8122-8 » ;

8° A l'article L. 221-2 :

a) Au IV, les mots : « aux articles 495-17 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 » ;

b) Au IV, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;

9° A l'article L. 223-4, les mots : « articles 702-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5521-1 à L. 5522-2 » ;

10° Au I de l'article L. 223-9, les mots : « au b du 1° de l'article 529-10 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 4223-27 » ;

11° Au III de l'article L. 224-1, la référence à l'article 21 est remplacée par une référence à l'article L. 2224-1 ;

12° Au premier alinéa de l'article L. 225-8, les mots : « à l'article 781 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 5511-12 et L. 5511-13 » ;

13° Au deuxième alinéa de l'article L. 234-4, les mots : « au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2224-1, L. 2231 1, et L. 2233-5 » ;

14° A l'article L. 234-18, la référence à l'article 61-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3521-5 ;

15° A l'avant dernier alinéa de l'article L. 235-2, les mots : « au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2224-1, L. 2231 1, et L. 2233-5 » ;

16° A l'article L. 235-5, la référence à l‘article 61-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3521-5 ;

17° Au douzième alinéa de l'article L. 243-1, les mots : « au 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 2231-2 » ;

18° A l'article L. 318-3 :

a) Au IV, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;

b) Au IV, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 » ;

19° Au I de l'article L. 322-1, les mots : « au second alinéa du III de l'article 529-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-42 et L. 4223-43 » ;

20° A l'article L. 324-2 :

a) Au IV, les mots : « aux articles 495-17 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 » ;

b) Au IV, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;

21° Au II de l'article L. 325-1, les mots : « de l'article 800 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1640-1 et L. 1640-2 » ;

22° Aux articles L. 329-17 et L. 329-29, les mots : « de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3131-1 et L. 3132-1 » ;

23° A l'article L. 329-46, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;

24° Au 3° des articles L. 330-2 et L. 330-3, la référence à l'article 14 est remplacée par une référence à l'article L. 2211-1, et les mots : « respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du même code » sont remplacés par les mots : « du chapitre 2 du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code » ;

25° A l'article L. 330-7, les mots : « l'article 781 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 5511-12 et L. 5511-13 » ;

26° A l'article L. 344-1, les mots : « au 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa 2 de l'article L. 2231-2 » ;

27° A l'article L. 344-2, les mots : « les articles 529-10 et 530 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 4223-7, L. 4223-11 et L. 4223-27 » ;

28° A l'article L. 412-1 :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;

c) Au cinquième alinéa, les mots : « des articles 495-20 et 495-21 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article L. 4223-12 » ;

29° Au II de l'article L. 419-1, les mots : « de l'article 529-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4223-38 à L. 4223-43 ».

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A l'article L. 205-4, les mots : « à l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ;

2° A l'article L. 207-7 :

a) La référence à l'article 28 est remplacée par une référence à l'article L. 3522-6 ;

b) Les mots : « l'article 61-1 » sont remplacés par les mots : « les chapitres 1^er et 2 du titre II du livre V de la troisième partie » ;

3° A l'article L. 205-10 :

a) Les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;

b) La référence à l'article 529 est remplacée par une référence à l'article L. 1211-5 ;

4° A l'article L. 211-15, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 99-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3532-28 » ;

5° A l'article L. 211-29, les mots : « à l'article 99-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3532-27 à L. 3532-30 » ;

6° A l'article L. 214-23, les mots : « à l'article 99-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3532-27 à L. 3532-30 » ;

7° A l'article L. 215-2 :

a) Le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;

b) Les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;

c) Les mots : « 495-20 et 495-21 » sont remplacés par les mots : « L. 4223-12 et L. 4223-27 » ;

8° A l'article L. 215-2- :

a) Le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;

b) Les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;

c) Les mots : « 495-20 et 495-21 » sont remplacés par les mots : « L. 4223-12 et L. 4423-27 » ;

9° A l'article L. 215-3 :

a) Le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;

b) Les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;

10° A l'article L. 215-4, les mots : « aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;

11° A l'article L. 215-5, les mots : « Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale est applicable » ;

12° A l'article L. 215-12, les mots : « aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;

13° A l'article L. 613-1, les mots : « l'article 11 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3131-1 et L. 3132-1 » ;

14° A l'article L. 642-35, les mots : « de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3131-1 et L. 3132-1 » ;

15° A l'article L. 664-22, la référence aux articles 734 à 736 est remplacée par une référence aux articles L. 5141-1 à L. 5141-5 ;

16° A l'article L. 665-18, la référence aux articles 734 à 736 est remplacée par une référence aux articles L. 5141-1 à L. 5141-5 ;

17° A l'article L. 665-24, la référence aux articles 734 à 736 est remplacée par une référence aux articles L. 5141-1 à L. 5141-5 ;

18° A l'article L. 671-1, la référence aux articles 16 et 20 est remplacée par une référence aux articles L. 2222-1 et L. 2223-1 ;

19° A l'article L. 725-3, la référence aux articles 418 et 536 est remplacée par une référence aux articles L. 4422-1 et L. 4512-2 ;

20° A l'article L. 942-2, la référence à l'article 230-6 est remplacée par une référence à l'article L. 3573-1 ;

21° A l'article L. 942-3, les mots : « l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ;

22° A l'article L. 943-4, la référence à l'article 142 est remplacée par une référence à l'article L. 3621-11 ;

23° A l'article L. 943-5, la référence à l'article 142 est remplacée par une référence à l'article L. 3621-11 ;

24° A l'article L. 944-2, la référence à l'article 29 est remplacée par une référence à l'article L. 2244-4.

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 1111-7, L. 1121-11, L. 1125-10, L. 1126-9, L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-3, L. 3211-3, L. 3211-7, L. 3211-8, L. 3211-11-1, L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-7, L. 3213-3, L. 3213-5-1, L. 3222-1, L. 3222-5, L. 3223-1, L. 6111-1-2, les références à l'article 706-135 sont remplacées par une référence à l'article L. 6323-2.

2° A l'article L. 1114-2, au deuxième alinéa de l'article L. 1311-2, au deuxième alinéa de l'article L. 3352-5, au cinquième alinéa de l'article L. 3353-3, au troisième alinéa de l'article L. 3421-1, aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3423-1, aux I, II et IV de l'article L. 5442-15, le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 2324-2-2, les mots : « de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3131-1 et L. 3131-2 » ;

4° A l'article L. 3136-1 :

a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 529 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-2 ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2223-1 et aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 2224-1 » ;

5° Au deuxième alinéa de l'article L. 3352-5, au cinquième alinéa de l'article L. 3353-3 et au troisième alinéa de l'article L. 3421-1, la référence aux articles 495-17 à 495-25 est remplacée par une référence aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 ;

6° A l'article L. 3341-2, les mots : « à l'article 61-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3521-5, L. 3521-7, L. 3521-9 à L. 3521-12 et L. 3522-1 à L. 3522-4 » ;

7° A l'article L. 3353-6, le mot : « correctionnel » est remplacé par le mot : « délictuel » ;

8° Au premier alinéa de l'article L. 3355-5, les mots : « au dernier alinéa de l'article 706-37 » sont remplacés par les mots : « à l'article 225-10-1 du code pénal » ;

9° A l'article L. 3421-3, les mots : « de l'article 706-33 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3445-1 à L. 3445-6 » ;

10° A l'article L. 3421-5 :

a) La référence à l'article 20 est remplacée par une référence à l'article L. 2223-1 ;

b) La référence au 1° de l'article 21 est remplacée par une référence au 1° de l'article L. 2224-1 ;

11° A l'article L. 3424-1, les mots : « les deuxième à quatrième alinéas de l'article 148-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3653-8 » ;

12° A l'article L. 3711-1 :

a) La référence à l'article 723-30 est remplacée par une référence à l'article L. 5261-8 ;

b) La référence à l'article 731-1 est remplacée par une référence à l'article L. 5243-7 ;

13° Au cinquième alinéa de l'article L. 3841-3 :

a) La référence à l'article 850 est remplacée par une référence à l'article L. 8324-3 ;

b) La référence à l'article 529 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-2 ;

14° A l'article L. 4161-4, la référence à l'article 388 est remplacée par une référence à l'article L. 4411-1 ;

15° Au deuxième alinéa de l'article L. 5146-4-2 :

a) La référence à l'article 28 est remplacée par une référence à l'article L. 3522-6 ;

b) Les mots : « l'article 61-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3521-5, L. 3521-7, L. 3521-9 à L. 3521-12 et L. 3522-1 à L. 3522-4 » ;

16° A l'article L. 5411-4 :

a) Les mots : « à l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ;

b) Les mots : « au troisième alinéa du même article 78-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3225-4 » ;

17° Au II de l'article L. 5442-15, la référence à l'article 529 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-2.

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° A l'article L. 132-2 :

a) Au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1521-1 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 40-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1521-2, L. 4112-2 et L. 4113-3 » ;

2° A l'article L. 132-3 :

a) Aux deuxièmes, troisièmes et quatrièmes alinéas, les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites » sont remplacés par les mots : « des décisions de classement judiciaire, des mesures alternatives aux poursuites, des compositions pénales, des alternatives au jugement » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « par les agents de police municipale en application de l'article 21-2 du code de procédure pénale et par les gardes champêtres en application de l'article 27 du même code » sont remplacés par les mots : « par les agents de police municipale et par les gardes champêtres en des dispositions du code de procédure pénale » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « du second alinéa de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1521-1 » ;

d) Au cinquième alinéa, les mots : « de classement sans suite » sont remplacés par les mots : « de classement judiciaire » ;

e) Au sixième alinéa, la référence à l'article 11 est remplacée par une référence à l'article L. 3121-1 ;

3° Au quatrième aliéna de l'article 132-10-1, les mots : « à l'article 41-1 » sont remplacés par les mots : « à la section 2 du titre I^er du livre II de la quatrième partie » ;

4° A l'article 226-1 :

a) Au quatrième alinéa, la référence aux 2° à 4° de l'article 16 est remplacée par une référence aux 2° et 4° de l'article L. 2222-1 ;

b) Au quatrième alinéa, la référence à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 est remplacée par une référence aux 1° à 4° de l'article L. 2224-1 ;

c) Au sixième alinéa, la référence aux 2° à 4° de l'article 16 est remplacée par une référence aux 2° et 4° de l'article L. 2222-1 ;

d) Au sixième alinéa la référence à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 est remplacée par une référence aux 1° à 4° de l'article L. 2224-1 ;

5° Au septième alinéa de l'article L. 229-2, la référence à l'article 15-4 est remplacée par une référence à l'article L. 2242-14 ;

6° Au deuxième alinéa de l'article L. 232-7-1, la référence à l'article 694-32 est remplacée par une référence à l'article L. 6123-22 et la référence aux 17°, 20°, 21°, 24° et 29° du même article 694-32 est remplacée par une référence aux 17°, 20°, 21°, 24° et 29° du même article L. 6123-22 ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 233-1, la référence aux articles 706-73 et 706-73-1 est remplacée par une référence aux articles L. 1722-1 et L. 1722-3 ;

8° A l'article 234-1, les mots : « à l'article 230-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3573-1 et L. 3573-2 » ;

9° Au premier alinéa de l'article L. 234-3, les mots : « à l'article 230-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3573-1 et L. 3573-2 » ;

10° Au premier alinéa de l'article L. 234-3, les mots : « à l'article 230-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3573-1 et L. 3573-2 » ;

11° Au cinquième alinéa de l'article L. 242-4, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;

12° Au dixième alinéa de l'article L. 242-5, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;

13° Au deuxième alinéa de l'article L. 243-4, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;

14° Au deuxième alinéa de l'article L. 256-4, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;

15° Au quatrième alinéa de l'article L. 272-4, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 sont remplacés par les mots : « aux sections 1 à 3 du chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;

16° A l'article L. 312-16-2, les mots : « à l'article 777-3 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de la section 3 du chapitre 1^er du titre I^er du livre V de la cinquième partie » ;

17° Au premier alinéa de l'article L. 312-17, les mots : « à l'article 230-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3573-1 et L. 3573-2 » ;

18° Au onzième alinéa de l'article L. 317-1, la référence à l'article 36 est remplacée par une référence à l'article L. 2114-3 ;

19° Au troisième alinéa de l'article L. 317-7, la référence aux articles 706-73 et 706-73-1 est remplacée par une référence aux articles L. 1722-2 et L. 1722-3 ;

20° Au cinquième alinéa de l'article L. 317-8, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 à 3 du chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;

21° Au premier alinéa de l'article L. 411-10, les mots : « aux articles 16-1 A, 20-1 et 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2222-2, L. 2222-5-1, L. 2223-2 et au chapitre 4 du titre II du livre II de la deuxième partie » ;

22° Au sixième alinéa de l'article L. 411-19, les mots : « à l'article 230-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3573-1 et L. 3573-2 » ;

23° Au deuxième alinéa de l'article L. 531-1, les mots : « à l'article 78-6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre II du livre II de la troisième partie » ;

24° Au cinquième alinéa de l'article L. 616-4, la référence aux articles 43, 52, 382, 706-42 et 706-75 est remplacée par une référence aux articles L. 2141-1, L. 2152-10 et L. 2152-11 ;

25° Au deuxième alinéa de l'article L. 617-1, la référence à l'article 29 est remplacée par une référence à l'article L. 2244-4 ;

26° A l'article L. 622-24, la référence à l'article 73 est remplacée par une référence à l'article L. 1511-1 ;

27° Au deuxième alinéa de l'article L. 624-1, la référence à l'article 29 est remplacée par une référence à l'article L. 2244-4 ;

28° Au dernier alinéa de l'article L. 811-2, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;

29° A l'article L. 871-2, les mots : « de la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code de procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l'autorité judiciaire et des sections 5 et 6 du chapitre 2 du titre XXV du livre IV du même code » sont remplacés par les mots : « du chapitre 2 et V du titre IV du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale relatives aux techniques spéciales d'enquête » ;

30° A l'article L. 871-5, les mots : « de l'article 100 » sont remplacés par les mots : « de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre V du livre V de la troisième partie » ;

31° Au quatrième alinéa de l'article L. 898-1, les mots : « de l'article 100 » sont remplacés par les mots : « de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre V du livre V de la troisième partie ».

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A l'article L. 114-9, la référence à l'article 88 est remplacée par une référence à l'article L. 3413-5 ;

2° A l'article L. 114-12-1, la référence aux articles 28-1 et 28-2 est remplacée par une référence aux articles L. 2242-1, L. 2242-2 et L. 2242-6 ;

3° A l'article L. 133-9-5, la référence à l'article 2 est remplacée par une référence aux articles L. 1221-1 et L. 1221-2 ;

4° A l'article L. 244-7, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;

5° A l'article L. 244-8-1, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;

6° A l'article L. 355-2, la référence à l'article 375 est remplacée par une référence à l'article L. 4326-18 ;

7° A l'article L. 382-32, la référence à l'article 723 est remplacée par une référence aux articles L. 5233-1, L. 5233-2 et L. 5234-1 ; et la référence à l'article 723-7 est remplacée par une référence à l'article L. 5232-1 ;

8° A l'article L. 412-8, la référence à l'article 44-1 est remplacée par une référence aux articles L. 4222-1 à L. 4222-6 ;

9° A l'article L. 433-4, la référence à l'article 723 est remplacée par une référence aux articles L. 5233-1 et L. 5234-1.

Le code du service national est ainsi modifié :

1° A l'article L. 54, les mots : « par le comité d'assistance, prévu par l'article 731 du code de procédure pénale, compétent au lieu de la résidence des intéressés » sont remplacés par les mots : « par le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent au lieu de la résidence des intéressés » ;

2° A l'article L. 127, le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;

3° A l'article L. 149-2 :

a) Au premier alinéa, les mots : « par les articles 697 à 698-8 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « par le code de procédure pénale » ;

b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 698-1 est remplacée par une référence à l'article L. 1212-14 ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « aux articles 699-1 et 700 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « aux articles 111-2 et 111-3 du code de justice militaire » ;

4° A l'article L. 149-10, le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;

5° A l'article L. 154, les mots : « par les articles 697 à 698-8 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du code de procédure pénale ».

Le code du sport est ainsi modifié :

1° A l'article L. 212-9 :

a) Au premier alinéa du I bis, les mots : « à l'article 776 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5514-10 et L. 5514-13 » et les mots : « à l'article 706-53-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6411-9 et L. 6411-10 » ;

b) Au deuxième alinéa du I bis, le mot : « correctionnelle » est remplacé par le mot : « délictuelle » ;

c) Au troisième alinéa du I bis, les mots : « aux articles 702-1 et 703 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5521-1 à L. 5522-7 » ;

2° A l'article L. 232-14-4, les mots : « au I de l'article 706-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2152-13 » ;

3° A l'article L. 232-18-7 :

a) Au premier alinéa, les mots : « au I de l'article 706-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2152-13 » ;

b) Dans la première phrase du dixième alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article 56 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 3531-13 » ;

c) Dans la seconde phrase du même alinéa, la référence à l'article 58 est remplacée par une référence à l'article L. 3131-2 » ;

d) Au onzième alinéa, les mots : « des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 3 du titre III du livre V de la troisième partie » ;

4° Dans les articles L. 332-3, L. 332-8 et L. 332-10, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale », et les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 » ;

5° A l'article L. 335-2, les mots : « de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3131-1 et L. 3131-2 » ;

6° A l'article L. 425-2, les mots : « au II de l'article 809 » est remplacée par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 8322-13 ».

A l'article L. 211-23 du code du tourisme, les mots : « classement sans suite » sont remplacés par les mots : « décision de classement judiciaire ».

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Dans les articles L. 1264-17, L. 1634-5, L. 1721-2, L. 1721-3, L. 1721-5, L. 2242-4, L. 3124-4, L. 3124-7, L. 3124-12, L. 3241-5, L. 3315-4, L. 3315-5, L. 3452-11, L. 4274-19, L. 4462-2, L. 4462-5, L. 5242-6-6, L. 6142-3 et L. 6433-1, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;

2° A l'article L. 1621-11, la référence aux articles 97 et 163 est remplacée par une référence aux articles L. 3532-2 et L. 3541-2 ;

3° A l'article L. 1633-3, les mots : « du troisième alinéa de l'article 708 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5142-1 et L. 5142-2 » ;

4° A l'article L. 1634-5 :

a) Les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la partie 4 du code de procédure pénale » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « des articles 495-20 et 495-21 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4223-13 à L. 4223-16 » ;

5° A l'article L. 1721-1, la référence à l'article 529-3 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-31 ;

6° A l'article L. 1721-2, la référence à l'article 529 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-3 ;

7° A l'article L. 2241-1-2, les mots : « aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2224-1 et L. 2231-2 » ;

8° A l'article L. 2241-2 :

a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 529-4 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3222-7 et L. 4223-36 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article 529-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3222-7 » ;

9° A l'article L. 2241-2 :

a) Au premier alinéa, la référence à l'article 529-3 est remplacée par une référence à l'article L. 3222-7. La référence à l'article 529-4 est remplacée par une référence à l'article L. 3222-7 ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 529-3 à 529-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3222-7 » ;

10° A l'article L. 2241-3, les mots : « aux articles 529-3 à 529-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3222 7 » ;

11° A l'article L. 2241-4, les mots : « par les articles 529-7 à 529-11 » sont remplacés par les mots : « le chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;

12° A l'article L. 2242-4 :

a) Les mots : « aux articles 495 17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;

b) Au douzième alinéa, les mots : « des articles 495-20 et 495-21 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4223-13 à L. 4223-16 » ;

13° A l'article L. 2242-6, la référence à l'article 529-3 est remplacée par une référence à l'article L. 3222-7 ;

14° A l'article L. 2271-6 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2224-1 » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2224-1 » ;

15° A l'article L. 3116-3-1 :

a) Au premier alinéa, la référence à l'article 706-47 est remplacée par une référence à l'article L. 1721-2 ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 776 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5514-10 à L. 5514-13 » et les mots : « aux 3° de l'article 706-53-7 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 6411-10 » ;

c) Au troisième alinéa, la référence à l'article 706-53-7 est remplacée par une référence à l'article L. 6411-10. La référence aux articles 706-53-11 et 777-3 est remplacée par une référence aux articles L. 6411-2 et L. 5511-5 ;

d) Au sixième alinéa, les mots : « des articles 11-2 ou 706-47-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3133-2 à L. 3133-5 » ;

e) Au neuvième alinéa, les mots : « aux articles 702-1 et 703 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5521-1 à L. 5522-7 » ;

16° A l'article L. 3124-4, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;

17° A l'article L. 3124-7, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;

18° A l'article L. 3124-12, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;

19° A l'article L. 3315-4 les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;

20° A l'article L. 3315-5, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;

21° A l'article L. 3452-11, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;

22° A l'article L. 4274-19, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;

23° A l'article L. 4472-4, la référence à l'article 142 est remplacée par une référence à l'article L. 3621-11 ;

24° A l'article L. 5242-6-6, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la procédure de l'amende forfaitaire au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale » ;

25° A l'article L. 5243-6 :

a) Au sixième alinéa, la référence aux articles 142, 142-2 et 142-3 est remplacée par une référence aux articles L. 3621-11, L. 3621-13 et L. 3621-14 ;

b) Au huitième alinéa, la référence à l'article 142 est remplacée par une référence à l'article L. 3621-11 ;

26° A l'article L. 5332-15, les mots : « aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2224-1 » ;

27° A l'article L. 5336-4, la référence à l'article 529 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-2 ;

28° A l'article L. 5336-6, la référence à l'article 529 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-2 ;

29° A l'article L. 5336-7, les mots : « l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ;

30° A l'article L. 5531-24, les mots : « aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2224-1 et L. 2231-2 » ;

31° A l'article L. 5531-27, les mots : « aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2224-1 et L. 2231-2 » ;

32° A l'article L. 6143-19, la référence à l'article 11 est remplacée par une référence à l'article L. 3131-1 ;

33° A l'article L. 6225-4, les mots : « aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2224-1 et L. 2231-2 ;

34° A l'article L. 6225-5, les mots : « mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « prévus pour l'audition libre des suspects dans le code de procédure pénale » ;

35° A l'article L. 6225-8, les mots : « aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2224-1 et L. 2231-2 » ;

36° A l'article L. 6225-9, les mots : « mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « prévus pour l'audition libre des suspects dans le code de procédure pénale » ;

37° A l'article L. 6232-9, la référence à l'article 16 est remplacée par une référence à l'article L. 2222-1 ;

38° A l'article L. 6342-4, les mots : « aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2224-1 » ;

39° A l'article L. 6372-7, la référence à l'article 689-7 est remplacée par une référence à l'article L. 6211-8.

Le code du travail est ainsi modifié :

1° A l'article L. 8114-4, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;

2° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 8114-6, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 8271-3, la référence à l'article 157 est remplacée par une référence à l'article L. 2512-2 ;

4° Au deuxième alinéa de l'article L. 8271-6-1, les mots : « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable » sont remplacés par les mots : « Les dispositions relatives à l'audition libre prévues par les chapitres 1^er et 2 du titre II du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale sont applicables ».

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° A l'article L. 480-4, la référence à l'article 2-4 est remplacée par une référence à l'article L. 1225-8 ;

2° A l''article L. 480-5 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 495 à 495-6 » sont remplacés par les mots : « par le titre VI du livre IV de la partie IV » ;

b) Au deuxième alinéa les mots : « aux articles 475-7 à 475-16 » sont remplacés par les mots : « par le titre V du livre IV de la partie IV » ;

3° A l'article L. 480-6 :

a) Au premier et dernier alinéa, le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;

b) Au deuxième alinéa le mot : « correctionnel » est remplacé par le mot : « délictuel ».

A l'article L. 118-4 code de la voirie routière, les mots : « aux dispositions des articles 529-1 et 529-8 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 1 à 3 de l'article L. 4223-5 et à l'article L. 4223-6 ».

I. - La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l'article 41, à l'article 46l et au premier alinéa de l'article 65, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;

2° A l'article 58, la référence à l'article 585 est remplacée par une référence à l'article L. 7212-23.

II. - La loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française est ainsi modifiée :

1° L'article 1^er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les adaptations et dérogations en matière de procédure pénale sont prévues par les articles L. 8611-1 à L. 8611-5 du code de procédure pénale. » ;

2° Les articles 4 et 5 sont abrogés.

III. - A l'alinéa dix de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1.

Le code des assurances est ainsi modifié :

1° A l'article L. 126-1, les mots : « aux articles L. 422-1 à L. 422-3 » sont remplacés par les mots : « par le code de procédure pénale et par le présent code » ;

2° A l'article L. 422-1 :

a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« La réparation des dommages résultant d'un acte de terrorisme ou de faits ayant le caractère d'une infraction, est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions dans les conditions et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale et par le présent code. » ;

b) L'avant-dernier alinéa est abrogé ;

c) Au dernier alinéa, la référence au II de l'article 728-1 du code de procédure pénale est remplacée par une référence à l'article L. 332-2 du code pénitentiaire, et les mots : « l'avant-dernier alinéa du présent article n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « le fonds n'est pas subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 422-1-1, les mots : « mentionnée à l'article L. 126-1 » sont remplacés par les mots : « qui sollicite l'indemnisation de son préjudice » ;

4° A l'article L. 422-2 :

a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément aux dispositions des articles L. 1441-8 et L. 1441-9 du code de procédure pénale, et dans les délais prévus par ces articles, le fonds de garantie est tenu de verser une ou plusieurs provisions et d'adresser une offre d'indemnisation aux victimes qui en font la demande. » ;

b) Le troisième et le dernier alinéa sont abrogés ;

c) La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

5° A l'article L. 422-4, les mots : « Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code » sont remplacés par les mots : « Les indemnités allouées en application du chapitre 1^er du titre IV du livre IV de la première partie du code de procédure pénale, par la juridiction de l'indemnisation des victimes d'infractions prévue par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'organisation judiciaire » ;

6° A l'article L. 422-5, les mots : « commission instituée par l'article 706-4 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « juridiction de l'indemnisation des victimes d'infractions prévue par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'organisation judiciaire. » ;

7° Après l'article L. 422-5, il est inséré un article L. 422-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-5-1. - Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. Le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

« Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d'appel. Lorsqu'il se constitue partie civile par lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à sa charge sans limitation de plafond.

« Les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d'assurance sont tenus de réunir et de communiquer au fonds les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action récursoire. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ou à l'article L. 422-8. Leur divulgation est interdite.

« Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le fonds en application des dispositions du code de procédure pénale, cette obligation doit alors être exécutée au bénéfice du fonds de garantie dans l'exercice de son recours subrogatoire et de son mandat de recouvrement au profit de la victime. » ;

8° Le premier alinéa de l'article L. 422-6 est remplacé par l'alinéa suivant :

« Les articles L. 422-3 et L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. L'article L. 422-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 422-1-1, L. 422-2, L. 422-4 et L. 422-5-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur version résultant de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative). » ;

9° A l'article L. 422-7 :

a) Les deux premiers alinéas de sont abrogés ;

b) A l'avant dernier alinéa, la référence à l'article 706-11 du code de procédure pénale est remplacée par une référence à l'article L. 422-5-1 du code des assurances ;

10° A l'article L. 422-8 :

a) Au premier alinéa, les mots : « en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « allouées en remboursement des frais exposées par la partie civile » ;

b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 706-11 du code de procédure pénale est remplacée par une référence à l'article L. 422-5-1 du code des assurances ;

11° A l'article L. 422-9, les mots : « application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « remboursement des frais exposées par la partie civile » ;

12° Au premier alinéa de l'article L. 422-10, la première référence à l'article L. 422-7 est remplacée par les mots : « du code de procédure pénale », et après la référence à l'article L. 422-9, les mots : « du présent code » sont insérés. La seconde référence à l'article L. 422-7 est remplacée par les mots : « du code de procédure pénale » ;

13° A l'article L. 422-11 :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans leur version résultant de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) » ;

b) Au deuxième alinéa de l'article L. 422-11, les mots : « application des articles 375 et 475-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « remboursement des frais exposées par la partie civile ».

L'article L. 472-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 472-1. - Conformément aux articles L. 4311-5 et L. 4411-7 du code de procédure pénale, le chef d'un établissement scolaire dans l'enceinte duquel un crime ou un délit a été commis, ou aux abords immédiats duquel un élève de celui-ci ou un membre de son personnel a commis un crime ou un délit, est avisé par le ministère public de la date et de l'objet de l'audience à laquelle seront jugés ces faits. »

Le code de justice militaire est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 111-1, sont insérés deux articles L. 111-2 et L. 111-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 111-2. - Lorsque le Gouvernement décide l'application des mesures de mobilisation ou de mise en garde dans les conditions prévues par les articles L. 2141-1 à L. 2142-1 du code de la défense, les dispositions du code de justice militaire relatives au temps de guerre peuvent être rendues applicables par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense.

« Art. L. 111-3. - En cas d'état de siège, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le présent code.

« La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du présent code pour le temps de guerre et des dispositions particulières des lois sur l'état de siège.

« En ce qu'elles concernent la procédure, les lois sur l'état de siège ne sont applicables que si elles sont compatibles avec les dispositions de procédure pénale militaire relatives au temps de guerre. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 112-1, après les mots : « il est », est inséré le mot : « immédiatement » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 112-4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'à la mise en place effective d'un tribunal territorial des forces armées, les affaires relevant de la justice militaire sont portées devant la juridiction de droit commun compétente et sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles applicables devant elle. Les affaires relevant de la compétence des juridictions spécialisées prévues par l'article L. 2152-24 du code de procédure pénale sont portées devant ces juridictions. Les juridictions de droit commun ou spécialisées se dessaisissent des affaires au profit du tribunal territorial des forces armées dès que celui-ci revendique sa compétence. » ;

4° Après l'article L. 112-4, il est inséré un article L. 112-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-4-1. - En temps de guerre, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation et les infractions qui leur sont connexes sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées ainsi qu'il est dit au présent code.

« Toutefois, le procureur de la République a qualité pour accomplir ou faire accomplir les actes nécessités par l'urgence et requérir à cet effet le juge d'instruction de son siège. Les articles L. 1212-11, L. 1222-6, L. 1521-3, L. 2152-41, L. 3511-4, L. 4112-2 et L. 4113-3 du code de procédure pénale et L. 212-3 du code pénitentiaire sont alors applicables.

« Le procureur de la République doit se dessaisir ou requérir le dessaisissement du juge d'instruction dès que l'urgence a cessé. »

Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° L'article L. 113-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les centres éducatifs fermés peuvent être visités à tout moment par les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, qui peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces centres peuvent également être visités à tout moment par les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre. » ;

2° Après l'article L. 231-10, il est inséré un article L. 231-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 231-11. - Lorsque, pour le jugement des mineurs âgés de seize ans accusés de crimes commis en bande organisée et du crime d'association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, est compétente la cour d'assises exclusivement composée de magistrats conformément à l'article L. 2123-31 du code de procédure pénale, deux des assesseurs sont désignés parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, dans les conditions prévues à l'article L. 231-10 du présent code. Les articles L. 513-2, L. 513-4 et L. 522-1 du présent code sont également applicables. » ;

3° Après l'article L. 311-5, sont insérés deux articles L. 311-6 et L. 311-7 ainsi rédigés :

« Art. L. 311-6. - Le mineur faisant l'objet d'une retenue dans le cadre d'une vérification d'identité ou d'une vérification de situation en application des articles L. 3225-1 ou L. 3225-9 du code de procédure pénale doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.

« Le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention pour vérification d'identité.

« La retenue pour vérification de situation doit faire l'objet d'un accord exprès du procureur de la République.

« Art. L. 311-7. - Lorsqu'un mineur détenu en France fait l'objet d'une demande de transfèrement temporaire au titre d'une décision d'enquête européenne conformément à l'article L. 6123-34 du code de procédure pénale, ses représentant légaux en sont informés conformément à l'article L. 311-1 du présent code. Ils sont invités à donner leur avis avant que le magistrat saisi statue sur cette demande. » ;

4° L'article L. 611-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les attributions qui peuvent être confiées au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation en application de l'article L. 5131-12 du code de procédure pénale pour l'exécution, s'agissant des mineurs, d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique ou pour l'exécution de permissions de sortir, sont exercées par le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse. »

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 113-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 113-8. - Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée que selon les modalités prévues par les articles L. 1212-5 à L. 1212-8 du code de procédure pénale. » ;

2° L'article 113-8-1 est abrogé ;

3° Au premier alinéa de l'article 113-14, les mots : « , et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable » sont supprimés ;

4° A l'article 131-3 :

a) Le 4° est complété par les mots : « , lorsqu'elle est supérieure ou égale à 3 750 euros » ;

b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Constituent des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros. » ;

5° A l'article 131-8 :

a) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Les modalités d'exécution de ce travail sont déterminées conformément aux dispositions du code de procédure pénale. » ;

b) Les deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa sont supprimées ;

6° A l'article 131-22 :

a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « ; il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social » sont supprimés » ;

b) Dans la troisième phrase du premier alinéa, il est inséré, après le mot : « suspendu », les mots : « de plein droit » ;

c) Les alinéas 2 à 4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai dans lequel le travail général doit être accompli peut être provisoirement suspendu par le juge de l'application des peines pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. » ;

7° Le premier alinéa de l'article 131-31 est remplacé par les alinéas suivants :

« La peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction.

« La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des mesures de surveillance suivantes :

« 1° Se présenter périodiquement aux services ou autorités qu'elle désigne ;

« 2° Répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu'elle désigne ;

« 3° Informer le juge de l'application des peines de tout déplacement au-delà de limites qu'elle détermine.

« Cette peine comporte, en outre, des mesures d'assistance qui ont pour objet de faciliter le reclassement social du condamné.

« La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d'assistance peuvent être modifiées par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. » ;

8° A l'article 132-20, la dernière phrase du troisième alinéa est remplacé par les phrases suivantes : « Le montant de cette majoration est fixé par le juge en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci. Cette majoration est destinée à financer l'aide aux victimes. Elle n'est pas applicable lorsque les amendes sont majorées en application des articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances. » ;

9° Le troisième alinéa de l'article 132-25 est supprimé ;

10° A l'article 132-26 :

a) Au premier alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-4-1 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 5232-1 du code de procédure pénale » ;

b) Les alinéas 2 à 6 sont remplacés par les deux alinéas suivants :

« Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est soumis aux obligations prévues par l'article L. 5233-1 du code de procédure pénale.

« Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est soumis aux obligations prévues par l'article L. 5234-1 du code de procédure pénale. » ;

11° Après le premier alinéa de l'article 132-59, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation. » ;

12° L'article 133-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 133-2. - Sauf en cas de crime contre l'humanité, les peines prononcées pour un crime, un délit ou une contravention se prescrivent dans les conditions prévues par les articles L. 5111-4 à L. 5111-10 du code de procédure pénale. » ;

13° L'article 133-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 133-3. - Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l'article L. 5111-5 du code de procédure pénale. » ;

14° L'article 133-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 133-4. - Le délai de prescription des peines est suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 5111-6 du code de procédure pénale. » ;

15° Les articles 133-4-1, 133-5 et 133-6 sont abrogés ;

16° La deuxième phrase des articles 222-16-2 et 222-16-3, est supprimée ;

17° Dans les articles 222-22, 225-11-2, 225-12-3, 227-27-1, 436-3, 511-1-1, les mots : « et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables » sont supprimés ;

18° A la fin de l'article 225-4-8, les mots : « , et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable » sont supprimés ;

19° Après l'article 225-10, il est inséré un article 225-10-1 :

« Art. 225-10-1. - En cas d'infraction prévue par le 3° de l'article 225-10 du présent code, l'occupant et la personne se livrant à la prostitution sont solidairement responsables des dommages-intérêts pouvant être alloués pour trouble du voisinage. Lorsque les faits visés par cet article sont pratiqués de façon habituelle, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, sous-locataire ou occupant qui se livre à la prostitution ou la tolère sont prononcées par le juge des référés, à la demande du ministère public, du propriétaire, du locataire principal ou des occupants ou voisins de l'immeuble. Les propriétaires ou bailleurs de ces locaux sont informés, à la diligence du ministère public, que ceux-ci servent de lieux de prostitution. » ;

20° L'article 225-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La décision qui prononce la confiscation du fonds de commerce ordonne l'expulsion de toute personne qui, directement ou par personne interposée, détient, gère, exploite, dirige, fait fonctionner, finance ou contribue à financer l'établissement. Cette même décision entraîne le transfert à l'Etat de la propriété du fonds confisqué et emporte subrogation de l'Etat dans tous les droits du propriétaire du fonds. » ;

21° Le deuxième alinéa de l'article 226-14 est complété par les mots : « ; les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque la personne a eu connaissance des faits par la transmission prévue par les articles L. 1311-16 ou L. 1311-17 du code de procédure pénale ; »

22° L'article 421-2-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus au présent article lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir. » ;

23° L'article 434-7-2 est abrogé ;

24° A la fin des premiers alinéas des articles 435-6-2 et 435-11-2, les mots : « et l'article 113-8 n'est pas applicable » sont supprimés.

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° A l'article L. 511-1 :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la numérotation : « I. - » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire. » ;

c) Le quatrième alinéa est supprimé ;

d) Au cinquième alinéa, les mots : « , dans les conditions prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale » sont supprimés ;

e) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ils peuvent être affectés par le maire à des missions de maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs, sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d'un seul tenant dans les conditions définies à l'article L. 512-1-1 du présent code, sans pouvoir excéder le ressort du tribunal auprès duquel ils ont prêté serment. » ;

f) A la fin de l'article, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« II. - En application de l'article L. 2231-1 du code de procédure pénale, les agents de police municipale ont la qualité d'agents de police judiciaire adjoints. Ils exercent des missions de police judiciaire conformément aux articles L. 2231-1 et suivants de ce code, et conformément au chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code forestier.

« En qualité d'agents de police judiciaire adjoints, ils peuvent notamment :

« 1° Rechercher et constater par procès-verbal les infractions mentionnées à l'article L. 2231-3 du code de procédure pénale, et notamment les contraventions aux arrêtés de police du maire, certaines contraventions prévues par le code de la route et certaines infractions en matière transports publics de voyageurs, sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales ;

« 2° Procéder à des relevés d'identité conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre 2 du titre II du livre II de la troisième partie de ce même code ;

« 3° Recourir à la procédure de l'amende forfaitaire conformément aux articles aux dispositions du chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie de ce même code. » ;

2° A l'article L. 521-1 :

a) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

b) La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Ils participent également à la police de la route. » ;

c) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Conformément aux articles L. 2232-1 et suivants du code de procédure pénale, les gardes champêtres exercent certaines missions de police judiciaire, en ayant dans certains cas la qualité d'agents de police judiciaire adjoints.

« Ils peuvent notamment :

« 1° Constater par procès-verbal les infractions mentionnées à l'article L. 2232-1 de ce code, et notamment les contraventions aux arrêtés de police du maire, certaines contraventions prévues par le code de la route et certaines infractions forestière, sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales ;

« 2° Procéder à des relevés d'identité conformément de la section 2 du chapitre 2 du titre II du livre II de la troisième partie de ce même code ;

« 3° Recourir à la procédure de l'amende forfaitaire conformément aux dispositions du chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie de ce même code. » ;

3° Les articles L. 522-3 et L. 522-4 sont abrogés.

L'article 132 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 132. - Le dernier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales s'applique dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente loi. »

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2029.

L'abrogation des articles ou parties d'articles, alinéas ou parties d'alinéas suivants du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l'application du code de procédure pénale annexé à la présente ordonnance :

1° L'article 48-1 ;

2° Le troisième alinéa de l'article 81 ;

3° L'article 82, à partir des mots : « à charge » ;

4° L'article 135-3 ;

5° Les sixième et septième alinéas de l'article 123 ;

6° Le onzième alinéa de l'article 181 ;

7° La troisième phrase de l'article 220 ;

8° L'article 221 ;

9° Le sixième alinéa de l'article 230-6 ;

10° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa et les deuxième et quatrième alinéas de l'article 230-8 ;

11° Le troisième alinéa de l'article 230-9 ;

12° L'article 230-10 ;

13° Le quatrième alinéa de l'article 230-12 ;

14° Les articles 230-16, 230-19 et 230-22 ;

15° Le troisième alinéa de l'article 230-24 ;

16° Les articles 230-25 et 242 ;

17° Le premier alinéa de l'article 272 ;

18° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 276-1 ;

19° L'article 379-1 ;

20° Le deuxième alinéa de l'article 504 ;

21° Le troisième alinéa de l'article 696-42 ;

22° L'article 706-25-5 ;

23° Le onzième alinéa de l'article 706-25-7 ;

24° Le troisième alinéa de l'article706-25-8 ;

25° Les huitième et neuvième alinéas de l'article706-25-9 ;

26° Les articles 706-25-10, 706-25-11 et 706-53-3 ;

27° Le troisième alinéa de l'article 706-53-6 ;

28° Les huitième et neuvième alinéas de l'article 706-53-7 ;

29° Les articles 706-53-9 et 706-56-2 ;

30° Le septième alinéa de l'article 706-161 ;

31° Les articles 707-3, 709-1 et 709-2 ;

32° Le premier alinéa à partir du mot : « présidée » et le deuxième alinéa de l'article 712-4-1 ;

33° Le septième alinéa de l'article 720-5 ;

34° Le premier alinéa de l'article 768 ;

35° Le premier alinéa de l'article 768-1 ;

36° Le premier alinéa de l'article 769 ;

37° Les articles 771, 772 et 773 ;

38° Le troisième alinéa de l'article 774 ;

39° Le deuxième alinéa de l'article 774-1 ;

40° Le dernier alinéa de l'article 775 ;

41° Le neuvième alinéa de l'article 775-1 A ;

42° Les huitième et neuvième alinéas de l'article 777 ;

43° Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 777-2 ;

44° Les sixième et septième alinéas de l'article 778 ;

45° L'article 834.

La compétence des procureurs européens délégués prévue par l'article L. 2411-1 du code de procédure pénale annexé à la présente ordonnance s'exerce pour les infractions commises après le 20 novembre 2017, conformément à l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1441-3 du code de procédure pénale annexé à la présente ordonnance ne sont applicables qu'à la réparation des dommages commis à compter du 22 novembre 2023.

I. ‒ Les articles 2 à 4, 8, 9, 11, 14 à 18, 20 à 23, 26, 28 à 30, 32 à 34, 36, 38 à 40, 42 à 43, 45, 48, 49, 55 et 57 à 60 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les iles Wallis-et-Futuna.

II. ‒ La ligne du tableau du I de l'article L. 497-1 du code de l'éducation correspondant à l'article L. 472-1 est remplacée par la ligne suivante :

«

».

III. ‒ Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots compris entre : « résultant » et « , sous réserve » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) ».

IV. - A l'article 711-1 du code pénal, les mots compris entre : « résultant » et « , en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) ».

V. ‒ Aux articles L. 545-1 et L. 546-1 du code de la sécurité intérieure, les mots compris entre : « résultant » et « , sous réserve des adaptations suivantes » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) ».

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (PARTIE LÉGISLATIVE)

Table des matières

TITRE PRÉLIMINAIRE (art. L. 1 à L. 4)

1^re PARTIE. - Dispositions générales

LIVRE I^er. - PRINCIPES GÉNÉRAUX

Titre I^er. - Droits fondamentaux des personnes suspectées ou poursuivies

Chapitre 1^er. Présomption d'innocence (art. L. 1111-1 à L. 1111-4)

Chapitre 2. Droits de la défense (art. L. 1112-1 à L. 1112-4)

Titre II. - Respect des libertés et de la dignité des personnes

Chapitre 1^er. Encadrement des atteintes à la vie privée et des mesures de contrainte (art. L. 1121-1 à L. 1121-5)

Chapitre 2. Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (art. L. 1122-1 à L. 1122-3)

Titre III. - Impartialité des autorités judiciaires

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 1131-1 à L. 1131-4)

Chapitre 2. Incompatibilités (art. L. 1132-1 à L. 1132-3)

Chapitre 3. Dessaisissement des magistrats ou des juridictions (art. L. 1133-1 à L. 1133-3)

Chapitre 4. Récusation des magistrats du siège (art. L. 1134-1 à L. 1134-6)

Titre IV. - Question prioritaire de constitutionnalité

Chapitre unique (art. L. 1141-1 et L. 1141-2)

Titre V. - Accès à la justice restaurative

Chapitre unique (art. L. 1151-1 à L. 1151-5)

LIVRE II. - ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE

Titre I^er. - Action pénale

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 1211-1 à L. 1211-4)

Chapitre 2. Conditions particulières à l'exercice de l'action pénale (art. L. 1212-1 à L. 1212-13)

Chapitre 3. Prescription de l'action pénale (art. L. 1213-1 à L. 1213-15)

Titre II. - Action civile

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 1221-1 à L. 1221-7)

Chapitre 2. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives (art. L. 1222-1 à L. 1222-6)

Chapitre 3. Exercice de l'action civile devant les juridictions civiles (art. L. 1223-1 à L. 1223-5)

Chapitre 4. Exercice de l'action civile par des personnes morales de droit public (art. L. 1224-1 et L. 1224-2)

Chapitre 5. Exercice de l'action civile par certaines associations ou fondations (art. L. 1225-1 à L. 1225-28)

LIVRE III. - PREUVE ET RÉGULARITÉ DES PROCÉDURES PÉNALES

Titre I^er. - Preuve

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 1311-1 à L. 1311-4)

Chapitre 2. Force probante des procès-verbaux et rapports (art. L. 1312-1 à L. 1312-5)

Chapitre 3. Procédures d'inscription de faux (art. L. 1313-1 et L. 1313-2)

Titre II. - Nullités et délais de procédure

Chapitre 1^er. Nullités (art. L. 1321-1 à L. 1321-4)

Chapitre 2. Computation des délais de procédure (art. L. 1322-1 à L. 1322-6)

LIVRE IV. - DROITS DES VICTIMES

Titre I^er. - Droit de déposer plainte

Chapitre unique (art. L. 1411-1 à L. 1411-3)

Titre II. - Droit à l'accompagnement, l'assistance, l'information et la protection

Chapitre unique (art. L. 1421-1 à L. 1421-9)

Titre III. - Droit de se constituer partie civile

Chapitre unique (art. L. 1431-1 à L. 1431-7)

Titre IV. - Droit à la réparation du préjudice

Art. L. 1440-1 et L. 1440-2

Chapitre 1^er. Droit à indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (art. L. 1441-1 à L. 1441-24)

Chapitre 2. Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions (art. L. 1442-1 à L. 1442-5)

Chapitre 3. Paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués (art. L. 1443-1 à L. 1443-4)

Chapitre 4. Droit à une aide financière en cas de procès pénal tenu à l'étranger (art. L. 1444-1 à L. 1444-5)

Titre V. - Droits spécifiques à certaines victimes

Chapitre 1^er. Victimes mineures (art. L. 1451-1 à L. 1451-5)

Chapitre 2. Victimes de certaines atteintes à la personne (art. L. 1452-1 à L. 1452-11)

Chapitre 3. Victimes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public (art. L. 1453-1 à L. 1453-4)

LIVRE V. - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS ET DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES

Titre I^er. - Droits et obligations des particuliers

Chapitre unique (art. L. 1511-1 à L. 1511-5)

Titre II. - Droits et obligations des personnes exerçant des fonctions publiques

Chapitre unique (art. L. 1521-1 à L. 1521-3)

Titre III. - Dispositions propres aux témoins

Art. L. 1530-1

Chapitre 1^er. Obligation de comparaître, de prêter serment et de déposer (art. L. 1531-1 à L. 1531-6)

Chapitre 2. Protection des témoins (art. L. 1532-1 à L. 1532-13)

Chapitre 3. Déposition de certaines autorités publiques (art. L. 1533-1 à L. 1533-10)

LIVRE VI. - MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES

Titre I^er. - Traitements numériques des procédures

Chapitre 1^er. Procédure pénale numérique (art. L. 1611-1 à L. 1611-4)

Chapitre 2. Bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (aucun article)

Chapitre 3. Répertoire des données d'expertise (aucun article)

Chapitre 4. Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (art. L. 1614-1 à L. 1614-3)

Titre II. - Télécommunications et enregistrements audiovisuels ou sonores

Chapitre 1^er. Utilisation des moyens de télécommunication (art. L. 1621-1 à L. 1621-13)

Chapitre 2. Enregistrement audiovisuel ou sonore d'un acte de procédure (art. L. 1622-1 à L. 1622-6)

Titre III. - Transmissions intervenant au cours de la procédure pénale

Chapitre 1^er. Transmissions par exploit de commissaire de justice (art. L. 1631-1 à L. 1631-13)

Chapitre 2. Transmissions par voie électronique (art. L. 1632-1 à L. 1632-6)

Titre IV. - Frais de justice et droits fixes de procédure

Chapitre 1^er. Frais de justice (art. L. 1641-1 à L. 1641-3)

Chapitre 2. Droits fixes de procédure (art. L. 1642-1 et L. 1642-2)

LIVRE VII. - EXISTENCE DE RÈGLES PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES OU D'INFRACTIONS

Titre I^er. - Catégories de personnes faisant l'objet de règles propres

Art. L. 1710-1

Chapitre 1^er. Mineurs et majeurs protégés (art. L. 1711-1 à L. 1711-4)

Chapitre 2. Autres catégories de personnes faisant l'objet de règles spécifiques (art. L. 1712-1 et L. 1712-2)

Titre II. - Catégories d'infractions faisant l'objet de règles spécifiques

Art. L. 1720-1 à L. 1720-3

Chapitre 1^er. Infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs (art. L. 1721-1 et L. 1721-2)

Chapitre 2. Délinquance et criminalité organisées (art. L. 1722-1 à L. 1722-4)

Chapitre 3. Actes de terrorisme, crimes contre l'humanité et autres infractions présentant une gravité ou une complexité particulière (art. L. 1723-1 à L. 1723-3)

Chapitre 4. Infractions en matière économique et financière, de santé publique ou d'environnement (art. L. 1724-1 et L. 1724-2)

Chapitre 5. Infractions en matière militaire (art. L. 1725-1)

Chapitre 6. Infractions politiques (art. L. 1726-1)

Chapitre 7. Délits de presse (art. L. 1727-1)

2^e PARTIE. - ACTEURS DE LA PROCÉDURE PENALE (375)

LIVRE I^er. - AUTORITÉ JUDICIAIRES

Titre I^er. - Ministère public

Chapitre 1^er. Dispositions relatives aux attributions du ministre de la justice (art. L. 2111-1 à L. 2111-3)

Chapitre 2. Dispositions communes au ministère public près les juridictions du fond (art. L. 2112-1 à L. 2112-9)

Chapitre 3. Ministère public près les juridictions du premier degré (art. L. 2113-1 à L. 2113-15)

Chapitre 4. Procureur général près la cour d'appel (art. L. 2114-1 à L. 2114-4)

Chapitre 5. Ministère public près la Cour de cassation et les juridictions qui y sont rattachées (art. L. 2115-1 et L. 2115-2)

Titre II. - Juridictions du premier degré (80)

Chapitre 1^er. Juge d'instruction (art. L. 2121-1 à L. 2121-12)

Chapitre 2. Juge des libertés et de la détention (art. L. 2122-1 à L. 2122-5)

Chapitre 3. Cour d'assises (art. L. 2123-1 à L. 2123-32)

Chapitre 4. Cour criminelle départementale (art. L. 2124-1 à L. 2124-5)

Chapitre 5. Tribunal délictuel (art. L. 2125-1 à L. 2125-11)

Chapitre 6. Tribunal contraventionnel (art. L. 2126-1 à L. 2126-3)

Chapitre 7. Juridictions de l'application des peines (art. L. 2127-1 à L. 2127-8)

Chapitre 8. Juridiction régionale de la rétention de sûreté (art. L. 2128-1 à L. 2128-4)

Titre III. - Juridictions du second degré

Chapitre 1^er. Chambre des investigations et des libertés (art. L. 2131-1 à L. 2131-7)

Chapitre 2. Cour d'assises statuant en appel (art. L. 2132-1 à L. 2132-4)

Chapitre 3. Chambre des appels délictuels (art. L. 2133-1 à L. 2133-4)

Chapitre 4. Chambre de l'application des peines de la cour d'appel (art. L. 2134-1 et L. 2134-2)

Chapitre 5. Juridiction nationale de la rétention de sûreté (art. L. 2135-1 et L. 2135-2)

Titre IV. - Compétence territoriale du ministère public et des juridictions

Chapitre 1^er. Règles de compétence territoriale (art. L. 2141-1 à L. 2141-11)

Chapitre 2. Règlement de juges en cas de conflit positif de compétences (art. L. 2142-1 à L. 2142-5)

Chapitre 3. Renvois entre juridictions (art. L. 2143-1 à L. 2143-7)

Chapitre 4. Infractions commises à l'audience (art. L. 2144-1 à L. 2144-5)

Titre V. - Parquets et juridictions spécialisés

Chapitre 1^er. Dispositions communes aux juridictions spécialisées (art. L. 2151-1 à L. 2151-9)

Chapitre 2. Parquets et juridictions spécialisés à compétence régionale, interrégionale ou nationale (art. L. 2152-1 à L. 2152-44)

Titre VI. - Chambre criminelle de la Cour de cassation et juridictions placées auprès de cette Cour

Chapitre 1^er. Chambre criminelle de la Cour de cassation (art. L. 2161-1 et L. 2161-2)

Chapitre 2. Juridiction nationale de réparation des détentions (art. L. 2162-1 et L. 2162-2)

Chapitre 3. Cour de révision et de réexamen (art. L. 2163-1 à L. 2163-5)

Titre VII. - Greffiers et autres personnes assistant les magistrats

Chapitre 1^er. Greffiers (art. L. 2171-1 à L. 2171-3)

Chapitre 2. Assistants spécialisés (art. L. 2172-1 et L. 2172-2)

Chapitre 3. Attachés de justice (art. L. 2173-1)

LIVRE II. - POLICE JUDICIAIRE

Titre I^er. - Dispositions générales

Chapitre 1^er. Attributions et organisation de la police judiciaire (art. L. 2211-1 à L. 2211-5)

Chapitre 2. Contrôle de la police judiciaire (art. L. 2212-1 à L. 2212-11)

Titre II. - Police nationale et gendarmerie nationale

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 2221-1 à L. 2221-22)

Chapitre 2. Officiers de police judiciaire (art. L. 2222-1 à L .2222-9)

Chapitre 3. Agents de police judiciaire (art. L. 2223-1 à L. 2223-4)

Chapitre 4. Agents de police judiciaire adjoints (art. L. 2224-1 à L. 2224-3)

Chapitre 5. Assistants d'enquête (art. L. 2225-1 et L. 2225-2)

Titre III. - Maire et polices municipales

Chapitre 1^er. Maire (art. L. 2231-1 et L. 2231-2)

Chapitre 2. Police municipale (art. L. 2232-1 à L. 2232-7)

Chapitre 3. Autres agents des collectivités territoriales (art. L. 2233-1 à L. 2233-5)

Titre IV. - Personnes chargées de certaines fonctions de police judiciaire

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 2241-1 à L. 2241-4)

Chapitre 2. Officiers et agents judiciaires des finances (art. L. 2242-1 à L. 2242-17)

Chapitre 3. Officiers judiciaires de l'environnement (art. L. 2243-1 à L. 2243-6)

Chapitre 4. Autres personnes chargées de certaines fonctions de police judiciaire (art. L. 2244-1 à L. 2244-5)

LIVRE III. - AVOCATS

Titre I^er. - Dispositions générales

Chapitre unique (art. L. 2311-1 à L. 2311-4)

Titre II. - Désignation de l'avocat

Chapitre unique (art. L. 2321-1 à L. 2321-4)

LIVRE IV. - AUTORITÉS EUROPÉENNES

Titre I^er. - Parquet européen

Chapitre unique (art. L. 2411-1 à L. 2411-5)

Titre II. - Eurojust

Chapitre unique (art. L. 2421-1 et L. 2421-2)

LIVRE V. - AUTRES ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Titre I^er. - Personnes missionnées au cours de la procédure pénale

Chapitre 1^er. Commissaires de justice (art. L. 2511-1)

Chapitre 2. Experts (art. L. 2512-1 à L. 2512-5)

Chapitre 3. Interprètes (art. L. 2513-1 à L. 2513-5)

Chapitre 4. Enquêteurs de personnalité et contrôleurs judiciaires (art. L. 2514-1 et L. 2514-2)

Chapitre 5. Personnels de l'administration pénitentiaire (art. L. 2515-1 à L. 2515-7)

Titre II. - Agences intervenant au cours de la procédure pénale

Chapitre 1^er. Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (art. L. 2521-1 à L. 2521-11)

Chapitre 2. Agence française anticorruption (art. L. 2522-1)

3^e PARTIE. - INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES

LIVRE I^er. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre I^er. - Cadres juridiques des investigations

Chapitre unique (art. L. 3111-1 et L. 3111-2)

Titre II. - Modalités de transcription des investigations

Chapitre unique (art. L. 3121-1 à L. 3121-4)

Titre III. - Caractère secret des investigations

Chapitre 1^er. Principe du secret et sanctions prévues en cas de violation (art. L. 3131-1 à L. 3131-4)

Chapitre 2. Levée partielle du secret de l'enquête ou de l'instruction (art. L. 3132-1 et L. 3132-2)

Chapitre 3. Partage d'informations couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction (art. L. 3133-1 à L. 3133-25)

LIVRE II. PROCÉDURES DE RECHERCHE ET DE CONTRÔLE

Titre I^er. - Procédures de recherches particulières

Chapitre 1^er. Recherche des causes d'un décès, de blessures graves ou d'une disparition (art. L. 3211-1 à L. 3211-8)

Chapitre 2. Recherche d'une personne en fuite (art. L. 3212-1 à L. 3212-3)

Titre II. - Contrôles, relevés et vérifications d'identité

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 3221-1 et L. 3221-2)

Chapitre 2. Contrôles et relevés d'identité de police judiciaire (art. L. 3222-1 à L. 3222-7)

Chapitre 3. Contrôles sur réquisitions du parquet (art. L. 3223-1 à L. 3223-10)

Chapitre 4. Contrôles tendant à prévenir des atteintes à l'ordre public (art. L. 3224-1 à L. 3224-8)

Chapitre 5. Vérifications d'identité et de situation (art. L. 3225-1 à L. 3225-13)

LIVRE III. - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE

Titre I^er. - Ouverture de l'enquête

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 3311-1 et L. 3311-2)

Chapitre 2. Ouverture de l'enquête en flagrance (art. L. 3312-1 à L. 3312-3)

Chapitre 3. Recueil des plaintes et signalements (art. L. 3313-1 à L. 3313-12)

Titre II. - Déroulement de l'enquête

Chapitre 1^er. Informations du procureur de la République (art. L. 3321-1 et L. 3321-2)

Chapitre 2. Dispositions applicables en cas de flagrance (art. L. 3322-1 à L. 3322-6)

Chapitre 3. Constatations et examens techniques ou scientifiques (art. L. 3323-1 à L. 3323-7)

Chapitre 4. Phase contradictoire de l'enquête (art. L. 3324-1 à L. 3324-13)

Titre III. - Clôture de l'enquête

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 3331-1 à L. 3331-3)

Chapitre 2. Limitation de la durée des enquêtes (art. L. 3332-1 à L. 3332-5)

LIVRE IV. - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION

Titre I^er. - Ouverture de l'information

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 3411-1 et L. 3411-2)

Chapitre 2. Saisine du juge d'instruction par le procureur de la République (art. L. 3412-1 à L. 3412-7)

Chapitre 3. Saisine du juge d'instruction par la partie civile (art. L. 3413-1 à L. 3413-14)

Chapitre 4. Désignation du juge d'instruction et cosaisine (art. L. 3414-1 à L. 3414-7)

Chapitre 5. Etendue de la saisine du juge d'instruction (art. L. 3415-1 à L. 3415-7)

Titre II. - Dispositions générales relatives au déroulement de l'information

Chapitre 1^er. Conduite de l'information par le juge d'instruction (art. L. 3421-1 à L. 3421-4)

Chapitre 2. Attributions du procureur de la République au cours de l'information (art. L. 3422-1 à L. 3422-6)

Chapitre 3. Mise en état du dossier (art. L. 3423-1 et L. 3423-2)

Titre III. - Dispositions relatives aux personnes mises en examen, aux témoins assistés et aux parties civiles

Chapitre 1^er. Dispositions communes (art. L. 3431-1 à L. 3431-30)

Chapitre 2. Personne mise en examen (art. L. 3432-1 à L. 3432-27)

Chapitre 3. Témoin assisté (art. L. 3433-1 à L. 3433-11)

Chapitre 4. Partie civile (art. L. 3434-1 à L. 3434-14)

Titre IV. - Actes spécifiques intervenant au cours de l'information

Chapitre 1^er. Auditions réalisées au cours de l'information (art. L. 3441-1 à L. 3441-7)

Chapitre 2. Commissions rogatoires (art. L. 3442-1 à L. 3442-8)

Chapitre 3. Expertises (art. L. 3443-1 à L. 3443-21)

Chapitre 4. Mandats (art. L. 3444-1 à L. 3444-22)

Chapitre 5. Décisions ordonnant la fermeture de certains établissements (art. L. 3445-1 à L. 3445-8)

Titre V. - Clôture de l'information

Chapitre 1^er. Procédure préalable au règlement (art. L. 3451-1 à L. 3451-12)

Chapitre 2. Ordonnances de règlement (art. L. 3452-1 à L. 3452-36)

Chapitre 3. Réouverture de l'information sur charges nouvelles (art. L. 3453-1 à L. 3453-3)

LIVRE V. - DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INFORMATION

Titre I^er. - Investigations générales

Chapitre 1^er. Transports, constatations ou recours aux informateurs (art. L. 3511-1 à L. 3511-11)

Chapitre 2. Auditions (art. L. 3512-1 à L. 3512-12)

Chapitre 3. Réquisitions aux fins d'obtenir des éléments de preuve (art. L. 3513-1 à L. 3513-10)

Chapitre 4. Relevés signalétiques et prélèvements externes (art. L. 3514-1 à L. 3514-11)

Titre II. - Audition libre et garde à vue

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 3521-1 à L. 3521-13)

Chapitre 2. Audition libre (art. L. 3522-1 à L. 3522-7)

Chapitre 3. Déroulement de la garde à vue (art. L. 3523-1 à L. 3523-33)

Chapitre 4. Droits de la personne gardée à vue (art. L. 3524-1 à L. 3524-39)

Chapitre 5. Mandat de recherche et interpellation aux fins de garde à vue (art. L. 3525-1 à L. 3525-8)

Titre III. - Perquisitions et saisies

Chapitre 1^er. Perquisitions (art. L. 3531-1 à L. 3531-33)

Chapitre 2. Saisies (art. L. 3532-1 à L. 3532-30)

Chapitre 3. Protection de certains lieux et secrets (art. L. 3533-1 à L. 3533-25)

Chapitre 4. Saisies conservatoires spéciales et mesures conservatoires (art. L. 3534-1 à L. 3534-25)

Titre IV. - Examens et expertises techniques et scientifiques

Chapitre 1^er. Dispositions communes relatives aux scellés et au rapport (art. L. 3541-1 à L. 3541-5)

Chapitre 2. Examens et expertises médicaux ou psychologiques (art. L. 3542-1 à L. 3542-4)

Chapitre 3. Autopsie judiciaire (art. L. 3543-1 à L. 3543-8)

Chapitre 4. Mise au clair de données chiffrées (art. L. 3544-1 à L. 3544-8)

Titre V. - Techniques spéciales d'investigations

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 3551-1 à L. 3551-17)

Chapitre 2. Captation de correspondances émises ou stockées par la voie des communications électroniques (art. L. 3552-1 à L. 3552-17)

Chapitre 3. Géolocalisation (art. L. 3553-1 à L. 3553-13)

Chapitre 4. Utilisation de techniques aéroportées (art. L. 3554-1 à L. 3554-4)

Chapitre 5. Sonorisation et fixation d'images (art. L. 3555-1 à L. 3555-18)

Chapitre 6. Autres techniques spéciales d'investigation (art. L. 3556-1 à L. 3556-11)

Titre VI. - Procédures spéciales de recueil des preuves

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 3561-1 à L. 3561-4)

Chapitre 2. Investigations sous pseudonyme (art. L. 3562-1 à L. 3562-4)

Chapitre 3. Acquisition de produits illicites (art. L. 3563-1 et L. 3563-2)

Chapitre 4. Livraisons surveillées ou livraisons contrôlées (art. L. 3564-1 à L. 3564-5)

Chapitre 5. Infiltration par des enquêteurs (art. L. 3565-1 à L. 3565-10)

Chapitre 6. Infiltration civile d'informateurs (art. L. 3566-1 à L. 3566-17)

Titre VII. - Fichiers de police judiciaire

Chapitre 1^er. Fichier automatisé des empreintes digitales (art. L. 3571-1 et L. 3571-2)

Chapitre 2. Fichier national automatisé des empreintes génétiques (art. L. 3572-1 à L. 3572-9)

Chapitre 3. Traitement d'antécédents judiciaires (art. L. 3573-1 à L. 3573-8)

Chapitre 4. Fichiers d'analyse sérielle (art. L. 3574-1 à L. 3574-6)

Chapitre 5. Logiciels de rapprochement judiciaire (art. L. 3575-1 à L. 3575-4)

Chapitre 6. Fichier des personnes recherchées (art. L. 3576-1 à L. 3576-3)

LIVRE VI.- MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES

Titre I^er. - Dispositions générales

Chapitre unique (art. L. 3611-1 à L. 3611-3)

Titre II. - Contrôle judiciaire

Chapitre 1^er. Conditions et contenu du contrôle judiciaire (art. L. 3621-1 à L. 3621-24)

Chapitre 2. Déroulement du contrôle judiciaire (art. L. 3622-1 à L. 3622-3)

Chapitre 3. Violation du contrôle judiciaire (art. L. 3623-1à L. 3623-8)

Titre III. - Assignation à résidence avec surveillance électronique

Chapitre 1^er. Conditions et contenu de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (art. L. 3631-1 à L. 3631-15)

Chapitre 2. Déroulement de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (art. L. 3632-1 à L. 3632-3)

Chapitre 3. Violation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (art. L. 3633-1 et L. 3633-2)

Titre IV. - Détention provisoire

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 3641-1 à L. 3641-14)

Chapitre 2. Placement en détention provisoire (art. L. 3642-1 à L. 3642-23)

Chapitre 3. Durée de la détention provisoire (art. L. 3643-1 à L. 3643-18)

Chapitre 4. Demandes et décisions de mise en liberté (art. L. 3644-1 à L. 3644-18)

Chapitre 5. Modalités d'exécution de la détention provisoire (art. L. 3645-1 à L. 3645-16)

Chapitre 6. Recours en cas de conditions indignes de détention provisoire (art. L. 3546-1 à L. 3646-6)

Titre V. - Mesures de sureté à l'issue de l'information ou en l'absence d'information

Chapitre 1^er. Mesures de sûreté lors du règlement de l'information (art. L. 3651-1 à L. 3651-7)

Chapitre 2. Contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique après une décision de renvoi ou en l'absence d'information (art. L. 3652-1 à L. 3652-17)

Chapitre 3. Détention provisoire après renvoi ou en l'absence d'information (art. L. 3653-1 à L. 3653-11)

Titre VI. - Réparation à raison des détentions provisoires et des assignations à résidence avec surveillance électronique

Chapitre 1^er. Condition de la réparation (art. L. 3661-1 à L. 3661-3)

Chapitre 2. Procédure (art. L. 3662-1 à L. 3662-6)

LIVRE VII. - CONTRÔLES DES INVESTIGATIONS ET DES MESURES DE SÛRETÉ PAR LA COUR D'APPEL

Titre I^er. - Dispositions générales

Chapitre 1^er. Nature et effets des contrôles (L. 3711-1 à L. 3711-5)

Chapitre 2. Dispositions relatives aux appels et aux recours (art. L. 3712-1 à L. 3712-10)

Chapitre 3. Procédure devant la chambre des investigations et des libertés (art. L. 3713-1 à L. 3713-14)

Chapitre 4. Evocation par la chambre des investigations et des libertés (art. L. 3714-1 à L. 3714-6)

Titre II. - Contrôle en matière de saisies

Chapitre 1^er. Contrôles des décisions relatives au sort des biens saisis (art. L. 3721-1 à L. 3721-8)

Chapitre 2. Autres recours en matière de saisies (art. L. 3722-1 à L. 3722-3)

Titre III. - Contrôles du déroulement de l'information

Chapitre 1^er. Contrôles portant sur des décisions prises au cours de l'information (art. L. 3731-1 à L. 3731-10)

Chapitre 2. Contrôles justifiés par la durée de l'information (L. 3732-1 à L. 3732-9)

Titre IV. - Contrôles des mesures de sureté pré-sentencielles

Chapitre 1^er. Contrôles en matière de contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (L. 3741-1 à L. 3741-5)

Chapitre 2. Contrôles de la détention provisoire (L. 3742-1 à L. 3742-30)

Titre V. - Contrôles des nullités

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 3751-1 à L. 3751-3)

Chapitre 2. Saisine de la chambre des investigations et des libertés aux fins d'annulation (art. L. 3752-1 à L. 3752-7)

Chapitre 3. Décisions statuant sur les requêtes en annulation (art. L. 3753-1 à L. 3753-5)

Titre VI. -Contrôles portant sur l'issue d'une information

Chapitre 1^er. Contrôle en cas de demande de règlement par les parties (art. L. 3761-1 à L. 3761-3)

Chapitre 2. Contrôle portant sur les ordonnances de règlement (art. L. 3762-1 à L. 3762-12)

4^e PARTIE. - RÉPONSES PÉNALES

LIVRE I^er. - ORIENTATION DES PROCÉDURES PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Titre I^er. - Dispositions générales

Chapitre 1^er. Suites données aux enquêtes, aux plaintes et aux signalements (art. L. 4111-1 et L. 4111-2)

Chapitre 2. Orientations en vue d'une réponse pénale (art. L. 4112-1 à L. 4112-3)

Chapitre 3. Décisions de classement judiciaire (art. L. 4113-1 à L. 4113-4)

Titre II. - Orientations à la suite d'un défèrement

Chapitre 1^er. Modalités du défèrement (art. L. 1421-1 à L. 1421-12)

Chapitre 2. Suites du défèrement (art. L. 4122-1 à L. 4122-4)

LIVRE II. - RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT

Titre I^er. - Réponses n'éteignant pas l'action pénale

Chapitre unique. Mesures alternatives aux poursuites (art. L. 4211-1 à L. 4211-14)

Titre II. - Réponses éteignant l'action pénale

Chapitre 1^er. Composition pénale en matière délictuelle (art. L. 4221-1 à L. 4221-26)

Chapitre 2. Transactions proposées par des autorités autres que le procureur de la République (art. L. 4222-1 à L. 4222-8)

Chapitre 3. Amendes et indemnités forfaitaires (art. L. 4223-1 à L. 4223-43)

LIVRE III. - JUGEMENT DES CRIMES

Titre I^er. - Procédures préalables au jugement

Chapitre 1^er. Interrogatoire de l'accusé (art. L. 4311-1 à L. 4311-7)

Chapitre 2. Réunion préparatoire (art. L. 4312-1 à L. 4312-5)

Chapitre 3. Contestation ou poursuite de l'information (art. L. 4313-1 à L. 4313-5)

Chapitre 4. Autres formalités préalables (art. L. 4314-1 à L. 4314-11)

Titre II. - Jugement au premier degré par la cour d'assises

Chapitre 1^er. Ouverture des sessions (art. L. 4321-1 à L. 4321-19)

Chapitre 2. Dispositions générales relatives à l'audience et aux débats (art. L. 4322-1 à L. 4322-35)

Chapitre 3. Déroulement des débats devant la cour d'assises (art. L. 4323-1 à L. 4323-34)

Chapitre 4. Clôture des débats (art. L. 4324-1 à L. 4324-12)

Chapitre 5. Délibération de la cour d'assises (art. L. 4325-1 à L. 4325-20)

Chapitre 6. Décision de la cour d'assises (art. L. 4326-1 à L. 4326-23)

Titre III. - Jugement au premier degré par la cour criminelle départementale

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 4331-1 à L. 4331-6)

Chapitre 2. Délibérations et décisions (art. L. 4332-1 et L. 4332-2)

Titre IV. -Jugement par défaut

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 4341-1 à L. 4341-7)

Chapitre 2. Procédure de jugement par défaut (art. L. 4342-1 à L. 4342-4)

Chapitre 3. Suite d'une condamnation prononcée par défaut (art. L. 4343-1 et L. 4343-2)

Titre V. -Jugement en appel par la cour d'assises statuant en appel

Chapitre 1^er. Exercice du droit d'appel (art. L. 4351-1 à L. 4351-19)

Chapitre 2. Désignation de la cour d'assises statuant en appel (art. L. 4352-1 à L. 4352-4)

Chapitre 3. Procédure applicable devant la cour d'assises statuant en appel (art. L. 4353-1 à L. 4353-15)

LIVRE IV. - JUGEMENT DES DÉLITS

Titre I^er. - Saisine du tribunal délictuel

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 4411-1 à L. 4411-39)

Chapitre 2. Saisine du tribunal par le procureur de la République en l'absence de défèrement (art. L. 4412-1 à L. 4412-12)

Chapitre 3. Saisine du tribunal par le procureur de la République à la suite d'un défèrement (art. L. 4413-1 à L. 4413-34)

Chapitre 4. Saisine du tribunal par la juridiction d'instruction (art. L. 4414-1 à L. 4414-5)

Chapitre 5. Citation directe par la partie civile (art. L. 4415-1 à L. 4415-6)

Titre II. -Audience devant le tribunal délictuel

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 4421-1 à L. 4421-29)

Chapitre 2. Constitution de partie civile devant le tribunal délictuel (art. L. 4422-1 à L. 4422-12)

Chapitre 3. Déroulement des débats (art. L. 4423-1 à L. 4423-29)

Titre III. - Décision du tribunal délictuel

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 4431-1 à L. 4431-4)

Chapitre 2. Décision sur l'action pénale (art. L. 4432-1 à L. 4432-38)

Chapitre 3. Décision sur l'action civile (art. L. 4433-1 à L. 4433-9)

Chapitre 4. Décisions relatives à la restitution des objets saisis (art. L. 4434-1 à L. 4434-6)

Titre IV. - Jugement par défaut

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 4441-1 à L. 4441-3)

Chapitre 2. Opposition (art. L. 4442-1 à L. 4442-6)

Chapitre 3. Itératif défaut (art. L. 4443-1 à L. 4443-3)

Titre V. - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Chapitre 1^er. - Conditions du recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (art. L. 4451-1 à L. 4451-9)

Chapitre 2. - Mise en œuvre de la procédure (art. L. 4452-1 à L. 4452-11)

Chapitre 3. Suites de la procédure (art. L. 4453-1 à L. 4453-6)

Titre VI. - Ordonnance pénale délictuelle

Chapitre 1^er. Conditions de la procédure (art L. 4461-1 à L. 4461-3)

Chapitre 2. Mise en œuvre de la procédure (art. L. 4462-1 à L. 4462-20)

Titre VII. -Appel en matière délictuelle

Chapitre 1^er. Exercice du droit d'appel (art. L. 4471-1 à L. 4471-29)

Chapitre 2. Audience (art L. 4472-1 à L. 4472-7)

Chapitre 3. Décisions (art. L. 4473-1 à L. 4473-15)

LIVRE V. - JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS

Titre I^er. - Jugement par le tribunal contraventionnel

Chapitre 1^er. Saisine du tribunal contraventionnel (art. L. 4411-1 et L. 4411-2)

Chapitre 2. Audience du tribunal contraventionnel (art. L. 4512-1 et L. 4512-2)

Chapitre 3. Décision du tribunal contraventionnel (art. L. 4513-1 à L. 4513-7)

Titre II. -Ordonnance pénale contraventionnelle

Chapitre unique (art. L. 4521-1 à L. 4521-10)

Titre III. - Appel en matière contraventionnelle

Chapitre 1^er. Exercice du droit d'appel (art. L. 4531-1 à L. 4531-4)

Chapitre 2. Audience et décision (art. L. 4532-1 à L. 4532-3)

5^e PARTIE. PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES

LIVRE I^ER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre I^er. - Exécution des peines

Chapitre 1^er. Mise à exécution et prescription des peines (art. L. 5111-1 à L. 5111-9)

Chapitre 2. Autorités chargées de l'exécution des peines (art. L. 5112-1 à L. 5112-8)

Chapitre 3. Contentieux d'exécution (art. L. 5113-1 à L. 5113-11)

Titre II. - Actes d'exécution ou de contrôle

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 5121-1 à L. 5121-4)

Chapitre 2. Interpellations et rétentions (art. L. 5122-1 à L. 5122-12)

Chapitre 3. Actes d'investigation (art. L. 5123-1 à L. 5123-5)

Chapitre 4. Mandats (art. L. 5124-1 à L. 5124-8)

Titre III. - Procédure applicable devant les juridictions de l'application des peines

Chapitre 1^er. Procédure devant les juridictions de premier degré (art. L. 5131-1 à L. 5131-15)

Chapitre 2. Procédure en cas d'appel (art. L. 5132-1 à L. 5132-6)

Chapitre 3. Dispositions communes (art. L. 5133-1 à L. 5133-12)

Titre IV. - Mesures d'individualisation des peines

Chapitre 1^er. Sursis simple (art. L. 5141-1 à L. 5141-5)

Chapitre 2. Suspension et fractionnement (art. L. 5142-1 à L. 5142-15)

Chapitre 3. Conversion de peines (art. L. 5143-1 à L. 5143-13)

LIVRE II. - PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ

Titre I^er. - Formalités et mesures préalables à l'exécution des peines privatives de liberté

Chapitre 1^er. Détermination de la durée d'exécution de la peine (art. L. 5211-1 à L. 5211-6)

Chapitre 2. Conditions d'exécution pour les personnes condamnées non incarcérées (art L. 5212-1 à L. 5212-13)

Titre II. - Exécution des peines concernant les personnes condamnées incarcérées ou écrouées

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 5221-1 à L. 5221-5)

Chapitre 2. Recours des personnes condamnées en cas de conditions indignes de détention (art. L. 5222-1 à L. 5222-7)

Chapitre 3. Période de sûreté (art. L. 5223-1 à L. 5223-11)

Chapitre 4. Réductions de peine (art. L. 5224-1 à L. 5224-19)

Chapitre 5. Permission de sortir et autorisation de sortie sous escorte (art. L. 5225-1 à L. 5225-4)

Chapitre 6. Incarcération pour une infraction punie du suivi socio-judiciaire (art. L. 5226-1 à L. 5226-9)

Titre III. - Mesures d'aménagement sous écrou

Chapitre 1^er. Dispositions générales communes (art. L. 5231-1 à L. 5231-8)

Chapitre 2. Détention à domicile sous surveillance électronique (art. L. 5232-1 à L. 5232-11)

Chapitre 3. Semi-liberté (art. L. 5233-1 et L. 5233-2)

Chapitre 4. Placement à l'extérieur (art. L. 5234-1 et L. 5234-2)

Titre IV. - Libération conditionnelle

Chapitre 1^er. Conditions d'octroi (art. L. 5241-1 à L. 5241-9)

Chapitre 2. Procédure d'octroi (art. L. 5242-1 à L. 5242-14)

Chapitre 3. Déroulement de la mesure (art. L. 5243-1 à L. 5243-9)

Chapitre 4. Révocation de la mesure (art. L. 5244-1 à L. 5244-4)

Titre V. - Procédure de libération sous contrainte

Chapitre 1^er. Libération sous contrainte aux deux tiers de la peine (art. L. 5251-1 à L. 5251-4)

Chapitre 2. Libération sous contrainte de plein droit (art. L. 5252-1 à L. 5252-4)

Titre VI. - Suivi des personnes condamnées après leur incarcération

Chapitre 1^er. Surveillance judiciaire des personnes dangereuses (art. L. 5261-1 à L. 5261-19)

Chapitre 2. Suivi postérieur à la libération (art. L. 5262-1 à L. 5262-6)

LIVRE III. - EXÉCUTION DES PEINES OU DES MODES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES RESTRICTIFS DE LIBERTÉ

Titre I^er. - Ajournement avec probation ou avec injonction

Chapitre unique (art. L. 5311-1 à L. 5311-5)

Titre II. - Sursis probatoire

Chapitre 1^er. Mise en œuvre du sursis probatoire (art. L. 5321-1 à L. 5321-11)

Chapitre 2. Caractère non avenu, prolongation et révocation du sursis probatoire (art. L. 5322-1 à L. 5322-7)

Titre III. - Suivi socio-judiciaire

Chapitre 1^er. Exécution du suivi socio-judiciaire (art. L. 5331-1 à L. 5331-21)

Chapitre 2. Suivi socio-judiciaire avec placement sous surveillance électronique mobile (art. L. 5332-1 à L. 5332-10)

Titre IV. - Surveillance électronique à domicile

Chapitre unique (art. L. 5341-1 à L. 5341-4)

Titre V. - Travail d'intérêt général

Chapitre unique (art. L. 5351-1 à L. 5351-6)

Titre VI. - Interdiction de séjour

Chapitre unique (art. L. 5361-1 à L. 5361-7)

LIVRE IV. - EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET DES CONFISCATIONS

Titre I^er. - Exécution des sanctions pécuniaires

Chapitre 1^er. Recouvrement des amendes (art. L. 5411-1 à L. 5411-6)

Chapitre 2. Contrainte judiciaire (art. L. 5412-1 à L. 5412-11)

Chapitre 3. Jours-amendes (art. L. 5413-1 à L. 5413-4)

Titre II. - Exécution des peines de confiscations

Chapitre unique (L. 5421-1 à L. 5421-3)

LIVRE V. - CASIER JUDICIAIRE, RELÈVEMENT ET RÉHABILITATION JUDICIAIRE

Titre I^er. - Casier judiciaire

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 5511-1 à L. 5511-14)

Chapitre 2. Mentions enregistrées dans le casier judiciaire (art. L. 5512-1 à L. 5512-4)

Chapitre 3. Effacement des données du casier judiciaire (art. L. 5513-1 à L. 5513-6)

Chapitre 4. Bulletins du casier judiciaire (art. L. 5514-1 à L. 5514-17)

Titre II. - Relèvement

Chapitre 1^er. Condition du relèvement (art. L. 5521-1 à L. 5521-6)

Chapitre 2. Procédure de relèvement (art. L. 5522-1 à L. 5522-7)

Titre III. -Réhabilitation judiciaire

Chapitre 1^er. Conditions de la réhabilitation judiciaire (art. L. 5531-1 à L. 5531-9)

Chapitre 2. Procédure de la réhabilitation judiciaire (art. L. 5532-1 à L. 5532-5)

Chapitre 3. Suites de la réhabilitation judiciaire (art. L. 5533-1 à L. 5533-3)

6^e PARTIE. - PROCÉDURES PARTICULIÈRES

LIVRE I^ER. - PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES

Titre I^er. - Procédures menées par le Parquet européen

Chapitre 1^er. Saisine du Parquet européen (art. L. 6111-1 et L. 6111-2)

Chapitre 2. Répartition des compétences entre le procureur européen et l'autorité judiciaire française (art. L. 6112-1 à L. 6112-7)

Chapitre 3. Cadres procéduraux des investigations (art. L. 6113-1 à L. 6113-3)

Chapitre 4. Procédure spécifique d'investigation (art. L. 6114-1 à L. 6114-21)

Chapitre 5. Saisine du tribunal délictuel par le procureur européen délégué (art. L. 6115-1 et L. 6115-2)

Titre II. - Entraide pénale européenne

Chapitre 1^er. Echanges d'information aux fins de prévenir des conflits de compétence (art. L. 6121-1 à L. 6121-4)

Chapitre 2. Echanges d'informations aux fins de prévenir et poursuivre les infractions (art. L. 6122-1 à L. 6122-30)

Chapitre 3. Décisions d'enquête européenne (art. L. 6123-1 à L. 6123-39)

Chapitre 4. Equipes communes d'enquête (art. L. 6224-1 à L. 6124-6)

Chapitre 5. Eurojust (art. L. 6125-1 à L. 6125-4)

Titre III. - Mandat d'arrêt européen

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 6131-1 à L. 6131-4)

Chapitre 2. Emission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises (art. L. 6132-1 à L. 6132-8)

Chapitre 3. Exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères (art. L. 6133-1 à L. 6133-41)

Chapitre 4. Transit (art. L. 6134-1 à L. 6134-7)

Chapitre 5. Procédure de remises résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats (L. 6135-1 à L. 6135-7)

Titre IV. - Coopération pour l'exécution des décisions judiciaires pré-sentencielles

Chapitre 1^er. Coopération pour l'exécution des décisions de gel et de saisie (art. L. 6141-1 à L. 6141-27)

Chapitre 2. Coopération pour l'exécution des décisions de contrôle judiciaire (art. L. 6142-1 à L. 6142-41)

Chapitre 3. Coopération pour l'exécution des décisions de protection européenne (art. L. 6143-1 à L. 6143-23)

Titre V. - Coopération pour l'exécution des peines

Chapitre 1^er. Coopération pour l'exécution des peines ou mesures de sûreté privatives de liberté (art. L. 6151-1 à L. 6151-63)

Chapitre 2. Coopération pour l'exécution des condamnations et des décisions de probation (art. L. 6152-1 à L. 6152-43)

Chapitre 3. Coopération pour l'exécution des décisions de confiscation (L. 6153-1 à L. 6153-32)

Chapitre 4. Coopération pour l'exécution des sanctions pécuniaires (art. L. 6154-1)

LIVRE II. - PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES

Titre I^er. - Infractions commises hors du territoire de la République

Chapitre 1^er. Compétence des juridictions françaises (art. L. 6211-1 à L. 6211-15)

Chapitre 2. Exercice des poursuites (art. L. 6212-1 à L. 6212-3)

Titre II. - Entraide pénale internationale

Chapitre 1^er. Transmission et exécution des demandes d'entraide (art. L. 6221-1 à L. 6221-7)

Chapitre 2. Entraide aux fins d'audition, de surveillance et d'information (art. L. 6222-1 à L. 6222-11)

Chapitre 3. Entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction (art. L. 6223-1 à L. 6223-4)

Chapitre 4. Entraide entre la France et certains Etats (art. L. 6224-1 à L. 6224-3)

Titre III. - Extradition

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 6231-1 à L. 6231-3)

Chapitre 2. Extradition demandée au Gouvernement français (art. L. 6232-1 à L. 6232-39)

Chapitre 3. Extradition demandée par le Gouvernement français (art. L. 6233-1 à L. 6233-9)

Chapitre 4. Transit aux fins d'extradition (art. L. 6234-1 à L. 6234-3)

Titre IV. - Exécution de décisions prononcées par des juridictions étrangères

Chapitre 1^er. Exécution des peines privatives de liberté (art. L. 6241-1 à L. 6241-8)

Chapitre 2. Exécution des décisions de confiscation (art. L. 6242-1 à L. 6242-8)

Titre V. - Coopération avec la Cour pénale internationale

Chapitre 1^er. Entraide judiciaire (art. L. 6251-1 à L. 6251-5)

Chapitre 2. Arrestation et remise (art. L. 6252-1 à L. 6252-15)

Chapitre 3. Exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale (art. L. 6253-1 à L. 6253-7)

LIVRE III. - PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES

Titre I^er. - Procédure applicable aux personnes morales

Chapitre 1^er. Dispositions générales (art. L. 6311-1 à L. 6311-8)

Chapitre 2. Informations à l'encontre des personnes morales (art. L. 6312-1 à L. 6312-6)

Chapitre 3. Réponses pénales applicables aux personnes morales (art. L. 6313-1 à L. 6313-18)

Chapitre 4. Exécution des peines prononcées contre les personnes morales (art. L. 6314-1 à L. 6314-14)

Titre II. - Procédures applicables aux personnes affectées d'un trouble mental

Chapitre 1^er. Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction (art. L. 6321-1 à L. 6321-14)

Chapitre 2. Dispositions applicables devant les juridictions de jugement (art. L. 6322-1 à L. 6322-6)

Chapitre 3. Mesures de sûreté (art. L. 6323-1 à L. 6323-9)

Chapitre 4. Abolition du discernement résultant du fait de la personne (art. L. 6324-1 à L. 6324-5)

Titre III. - Collaborateurs de justice

Chapitre 1^er. Octroi du statut de collaborateur de justice (art. L. 6331-1 à L. 6331-12)

Chapitre 2. Protection des collaborateurs de justice (art. L. 6332-1 à L. 6332-10)

LIVRE IV. - MESURES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS

Titre I^er. - Dispositions applicables aux auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Chapitre 1^er. Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (art. L. 6411-1 à L. 6411-28)

Chapitre 2. Rétention de sûreté et surveillance de sûreté (art. L. 6412-1 à L. 6412-23)

Titre II. - Dispositions applicables aux auteurs d'actes de terrorisme

Chapitre 1^er. Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (art. L. 6421-1 à L. 6421-26)

Chapitre 2. Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion (art. L. 6422-1 à L. 6422-13)

7^e PARTIE. - SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

LIVRE I^er. - SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION

Titre unique

Chapitre unique (art. L. 7111-1 à L. 7111-7)

LIVRE II. - POURVOI EN CASSATION

Titre I^er. - Dispositions générales

Chapitre 1^er. Décisions susceptibles de pourvoi et effets du pourvoi (art. L. 7211-1 à L. 7211-13)

Chapitre 2. Délais et formes du pourvoi (art. L. 7212-1 à L. 7212-25)

Chapitre 3. Ouvertures à cassation (art. L. 7213-1 à L. 7213-9)

Chapitre 4. Instruction des recours et audiences (art. L. 7214-1 à L. 7214-13)

Chapitre 5. Décisions rendues sur le pourvoi (art. L. 7215-1 à L. 7215-26)

Titre II. - Pourvois formés dans l'intérêt de la loi

Chapitre 1^er. Pourvoi formé d'office par le procureur général près la Cour de cassation (art. L. 7221-1 à L. 7221-4)

Chapitre 2. Pourvoi sur ordre du ministre de la justice (art. L. 7222-1)

Titre III. - Demande en inscription de faux devant la Cour de cassation

Chapitre unique (art. L. 7231-1 à L. 7231-5)

LIVRE III. - RÉVISION ET RÉEXAMEN

Titre I^er. - Conditions et procédure

Chapitre 1^er. Conditions des demandes en révision ou en réexamen (art. L. 7311-1 à L. 7311-3)

Chapitre 2. Procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen (art. L. 7312-1 à L. 7312-15)

Titre II. - Décisions en matière de révision et de réexamen

Chapitre 1^er. Suspension de l'exécution de la condamnation (art. L. 7321-1 à L. 7321-3)

Chapitre 2. Décision de la cour de révision et de réexamen (art. L. 7322-1 à L. 7322-7)

Chapitre 3. Réparation à raison d'une condamnation (art. L. 7323-1 à L. 7323-4)

8^e PARTIE. - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

LIVRE I^er. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

Titre I^er. - Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique

Chapitre 1^er. Guadeloupe (art. L. 8111-1 et L. 8111-2)

Chapitre 2. Guyane (art. L. 8112-1 à L. 8112-3)

Chapitre 3. Martinique (art. L. 8113-1 et L. 8113-2)

Titre II. - Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre 1^er. Adaptations de la 1^e partie relatives aux dispositions générales (art L. 8121-1 à L. 8121-3)

Chapitre 2. Adaptations de la 2^e partie relative aux acteurs de la procédure pénale (art. L. 8122-1 à L. 8122-9)

Chapitre 3. Adaptations de la 3^e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles (art. L. 8121-1 à L. 8123-7)

Chapitre 4. Adaptations de la 4^e partie relative aux réponses pénales (art. L. 8124-1 à L. 8124-8)

Chapitre 5. Adaptations de la 5^e partie relative à l'exécution des peines (aucun article)

Chapitre 6. Adaptations de la 6^e partie relative aux procédures particulières (art. L. 8126-1)

Chapitre 7. Adaptations de la 7^e partie relative au pourvoi en cassation (art. L. 8127-1 et L. 8127-2)

LIVRE II. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Titre I^er. - Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chapitre unique (art. L. 8211-1 à L. 8211-4)

Titre II. - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre 1^er. Adaptations de la 1^re partie relatives aux dispositions générales (art. L. 8221-1 à L. 8221-3)

Chapitre 2. Adaptations de la 2^e partie relative aux acteurs de la procédure pénale (art. L. 8222-1 à L. 8222-23)

Chapitre 3. Adaptations de la 3^e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles (art. L. 8223-1)

Chapitre 4. Adaptations de la 4^e partie relative aux réponses pénales (art. L. 8224-1 à L. 8224-7)

Chapitre 5. Adaptations de la 5^e partie relative à l'exécution des peines (aucun article)

Chapitre 6. Adaptations de la 6^e partie relative aux procédures particulières (art. L. 8226-1)

Chapitre 7. Adaptations de la 7^e partie relative au pourvoi en cassation (aucun article)

LIVRE III. - DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Titre I^er. - Dispositions générales

Chapitre 1^er. Extension sauf exceptions du code de procédure pénale (art. L. 8311-1 et L. 8311-2)

Chapitre 2. Adaptations présentant un caractère général (art. L. 8312-1 à L. 8312-3)

Titre II. - Adaptations des parties 1 à 7 du présent code

Chapitre 1^er. Adaptations de la 1^re partie relative aux dispositions générales (art. L. 8321-1 à L. 8321-4)

Chapitre 2. Adaptations de la 2^e partie relative aux acteurs de la procédure pénale (art. L. 8322-1 à L. 8322-16)

Chapitre 3. Adaptations de la 3^e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles (art. L. 8323-1 à L. 8323-13)

Chapitre 4. Adaptations de la 4^e partie relative aux réponses pénales (art. L. 8324-1 à L. 8324-16)

Chapitre 5. Adaptations de la 5^e partie relative à l'exécution et application des peines (art. L. 8325-1 à L. 8325-4)

Chapitre 6. Adaptations de la 6^e partie relative aux procédures particulières (art. L. 8326-1 et L. 8326-2)

Chapitre 7. Adaptations de la 7^e partie relative au pourvoi en cassation (art. L. 8327-1 à L. 8327-5)

LIVRE IV. - DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Titre I^er. - Dispositions générales

Chapitre 1^er. Extension sauf exceptions du code de procédure pénale (art. L. 8411-1 et L. 8411-2)

Chapitre 2. Adaptations présentant un caractère général (art. L. 8412-1 à L. 8412-3)

Titre II. - Adaptations des parties 1 à 7 du présent code

Chapitre 1^er. Adaptations de la 1^re partie relative aux dispositions générales (art. L. 8421-1 à L. 8421-4)

Chapitre 2. Adaptations de la 2^e partie relative aux acteurs de la procédure pénale (art. L. 8422-1 à L. 8422-15)

Chapitre 3. Adaptations de la 3^e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles (art. L. 8423-1 à L. 8423-12)

Chapitre 4. Adaptations de la 4^e partie relative aux réponses pénales (art. L. 8424-1 à L. 8424-15)

Chapitre 5. Adaptations de la 5^e partie relative à l'exécution et application des peines (art. L. 8425-1 à L. 8425-4)

Chapitre 6. Adaptations de la 6^e partie relative aux procédures particulières (art. L. 8426-1 et L. 8426-2)

Chapitre 7. Adaptations de la 7^e partie relative au pourvoi en cassation (art. L. 8427-1 à L. 8427-5)

LIVRE V. - DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Titre I^er. - Dispositions générales

Chapitre 1^er. Extension sauf exceptions du code de procédure pénale (art. L. 8511-1 et L. 8511-2)

Chapitre 2. Adaptations présentant un caractère général (art. L. 8512-1 à L. 8512-3)

Titre II. - Adaptations des parties 1 à 7 du présent code

Chapitre 1^er. Adaptations de la 1^re partie relative aux dispositions générales (art. L. 8521-1 à L. 8521-5)

Chapitre 2. Adaptations de la 2^e partie relative aux acteurs de la procédure pénale (art. L. 8522-1 à L. 8522-16)

Chapitre 3. Adaptations de la 3^e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles (art. L. 8523-1 à L. 8523-13)

Chapitre 4. Adaptations de la 4^e partie relative aux réponses pénales (art. L. 8524-1 à L. 8524-15)

Chapitre 5. Adaptations de la 5^e partie relative à l'exécution et application des peines (art. L. 8525-1 à L. 8525-4)

Chapitre 6. Adaptations de la 6^e partie relative aux procédures particulières (art. L. 8526-1 et L. 8526-2)

Chapitre 7. Adaptations de la 7^e partie relative au pourvoi en cassation (art. L. 8527-1 à L. 8527-5)

LIVRE VI. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Titre unique

Chapitre unique (art. L. 8611-1 à L. 8611-5)