Art. L4223-17, Code de procédure pénale

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L0805NCS

Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de l'infraction mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée au comptable public compétent.
Cette demande n'est pas soumise aux conditions de recevabilité prévues pour les requêtes en exonération ou les réclamations.

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