Art. L5123-1, Code de procédure pénale

Dans les conditions prévues par la présente sous-section, il peut être procédé à l'interception de correspondances émises par la voie des télécommunications ou à des opérations de géolocalisation lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que, à l'issue de son incarcération, une personne condamnée n'a pas respecté l'interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation :
1° D'entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes ;
2° De fréquenter certains condamnés ;
3° De paraître en un lieu, une catégorie de lieux ou une zone spécialement désignés.