Art. L4413-4, Code de procédure pénale

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L0993NCR

Le procureur de la République notifie à la personne les faits retenus à son encontre.
Il lui indique le lieu, la date et l'heure de l'audience.
Il l'informe également qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition.

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