Art. L5261-19, Code de procédure pénale

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L1702NCZ

Le fait pour la personne condamnée de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins constitue une violation de ses obligations permettant le retrait de tout ou partie de la durée des réductions de peine et sa réincarcération.

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