Art. L1622-1, Code de procédure pénale

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L9179NBL

Lorsqu'il est procédé à l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'un acte de procédure, l'autorité qui procède ou fait procéder à cet acte peut requérir toute personne qualifiée pour procéder à cet enregistrement. Cette personne prête serment et est tenue au secret professionnel.

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