Art. 431-8-1, Code pénal

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L3684NCG

Les procédures de comparution sur procès-verbal, de comparution immédiate ou de comparution à délai différé prévues au chapitre 3 du titre I er du livre IV de la quatrième partie ou celle de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue au titre V du même livre du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.

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