Art. L2411-2, Code de procédure pénale

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L9645NBT

Pour les infractions relevant de leur compétence, les procureurs européens délégués exercent, en application des articles 4 et 13 du règlement européen du 12 octobre 2017 précité, les attributions du procureur de la République et du procureur général près la cour d'appel, y compris en matière de direction et de contrôle de la police judiciaire, ainsi que d'exercice des voies de recours.

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