Art. L5133-11, Code de procédure pénale

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L1463NC8

Les juridictions de l'application des peines peuvent également, dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5133-9 et L. 5133-10, exclure du bulletin n° 2 du casier judiciaire les condamnations qui font obstacle au projet d'aménagement de peines.

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