Art. L4413-27, Code de procédure pénale

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L1016NCM

La présentation de la personne devant le procureur de la République prévue aux articles L. 4121-1 et suivants et celle devant le juge des libertés et de la détention prévue à l'article L. 4413-21 peuvent intervenir dans un lieu autre que le tribunal si l'état de santé de cette personne ne permet pas de l'y transporter.

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