Art. L8523-2, Code de procédure pénale

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L2910NCR

Pour l'application de l'article L. 3223-10, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par une référence aux dispositions du titre IX de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-mer.

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