Art. L3572-8, Code de procédure pénale

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L9363NBE

Lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, les empreintes génétiques peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République, soit d'office, soit à la demande des personnes concernées, dans les conditions prévues par le décret visé à l'article L. 3572-9.
Lorsqu'il est saisi par l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande. Si l'effacement n'a pas été ordonné, l'intéressé peut exercer un recours devant le président de la chambre des investigations et des libertés.
A peine d'irrecevabilité, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 3572-4 ne peuvent demander l'effacement qu'à l'issue d'un délai fixé par le décret prévu par l'article L. 3572-9.
Les ascendants, descendants et collatéraux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3572-4 peuvent à tout moment demander l'effacement de leurs empreintes au procureur de la République, qui est tenu de faire droit à cette demande.

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