Art. L1400-1, Code de procédure pénale
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L8917NBU
Est qualifiée de victime au sens des dispositions du présent code :
1° Toute personne physique ou morale qui déclare ou paraît avoir été lésée par un crime, un délit ou une contravention ; cette qualification n'implique pas la reconnaissance de l'existence de l'infraction ou de la culpabilité de la personne ayant pu être mise en cause ;
2° Toute personne reconnue comme telle par une décision de justice définitive.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama de procédure pénale (janvier 2025 – décembre 2025) : les actions » / panorama / lexbase pénal n°89 du 22 janvier 2026 Abonnés
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