Art. L1726-1, Code de procédure pénale

Constituent des infractions politiques, pour lesquelles sont exclues l'application de certaines règles en matière de mesures de sûreté pré-sentencielles, de réponses pénales, d'exécution des peines ou d'extradition :
1° Les crimes punis d'une peine de détention criminelle ;
2° Les délits d'espionnage et de trahison prévus par le chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code pénal ;
3° Les délits d'atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire prévus par le chapitre II du titre I^er du livre IV du même code ;
4° Les délits d'atteintes au secret de la défense nationale prévus par les articles 413-9 à 413-12 du même code ;
5° Les délits en matière de participation à un attroupement ou à une manifestation publique prévus par les articles 431-3 à 431-12 du même code ;
6° Les délits en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévus par les articles 431-13 à 431-17 du même code ;
7° Les délits prévus par le code électoral.