Art. L6253-6, Code de procédure pénale

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L2436NC9

Si la personne condamnée dépose une demande d'individualisation, d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle, sa requête est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est incarcérée qui la transmet au ministre de la justice.
Celui-ci communique la requête à la Cour pénale internationale dans les meilleurs délais, avec tous les documents pertinents.

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