Art. L6143-5, Code de procédure pénale

Le procureur de la République transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'authenticité, la décision de protection européenne accompagnée de sa traduction selon les modalités prévues à l'article L. 6123-11.
Il transmet aussi une copie de la décision de protection européenne à l'autorité judiciaire française qui a décidé la mesure de protection sur le fondement de laquelle a été émise cette décision.