Art. L6141-10, Code de procédure pénale

La décision de gel et le certificat émanant de l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission sont transmis au juge d'instruction territorialement compétent, le cas échéant par l'intermédiaire du procureur de la République ou du procureur général.
Si l'autorité judiciaire à laquelle la demande de gel a été transmise n'est pas compétente pour y donner suite, elle la transmet sans délai à l'autorité judiciaire compétente et en informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission.