Art. L5511-2, Code de procédure pénale

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L2076NCU

Aux fins de vérifier l'identité des personnes condamnées pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement et dont la condamnation est enregistrée au casier judiciaire national automatisé, celui-ci enregistre et conserve également les empreintes digitales recueillies à l'occasion des procédures pénales concernant ces personnes.

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