Art. L3652-7, Code de procédure pénale
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L0580NCH
L'article L. 3623-1 permettant des perquisitions et saisies en cas de suspicion de détention d'arme en violation d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique est applicable lorsque la personne est renvoyée devant la juridiction de jugement ou que cette juridiction est autrement saisie.
Les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont exercées par le procureur de la République.
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