Art. L3211-8, Code de la santé publique

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L4287NCR

La personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article L. 6323-2 du code de procédure pénale peut être placée en curatelle ou en tutelle dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 425 et 440 du code civil.

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