Art. 131-37, Code pénal

Art. 131-37, Code pénal

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L4114NCD

Les peines criminelles ou délictuelles encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende ;

2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l'article 131-39-2.

En matière délictuelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-39-1.

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